à titre gratuit supplémentaires en principal et 20.585 € d'intérêt de retard et pénalités ; En tout état de cause, - ordonner le dégrèvement total des 168.733 € de droits de mutation à titre gratuit

à titre gratuit ; que ce texte ne pose aucune restriction à la notion de révélation ; que, par ailleurs, selon l'article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se

suffisants pour établir la réalité de la donation ; que c'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle n'est pas passible des droits de mutation à titre gratuit ; que la révélation que l'opération ébauchée

suffisants pour établir la réalité de la donation ; que c'est d'ailleurs pour cette raison qu'elle n'est pas passible des droits de mutation à titre gratuit ; que la révélation que l'opération ébauchée

subsidiaire, il convient de prendre en compte dans le calcul du boni les droits de mutation à titre gratuit déjà acquittés lors de la succession ; - la majoration de 10% appliquée par le service en

Sur le moyen unique : Vu l'article 793.1.4° du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit

Alain X..., domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris du 17 février 1982 qui a rejeté sa demande relative aux droits de mutation qui

dont a fait l'objet son client concernant une parcelle non-bâtie lui appartenant, notamment : 1) la nature, la situation et la contenance du bien ; 2) les références cadastrales ; 3) la date de mutation

B établit ainsi que la gravité de son état de santé justifie que lui soit accordée une mutation pour raison de santé.

DANS DIVERS BIENS FORESTIERS, QUE DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE LE 21 NOVEMBRE 1977, LES CONSORTS X..., EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A CONCURRENCE DES 3

à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. / 2.

En conséquence, la décision de rejet du 2 février 2023 sera annulée et la décharge des rappels d'impôts correspondants et mis à la charge du demandeur au titre des droits de mutation à titre gratuit dus

. ; Attendu que, statuant sur la demande du Directeur général des Impôts, le tribunal de grande instance de Pau, par jugement du 10 avril 1984, a jugé que l'acte du 24 février 1979 opérait une mutation

[P] était fondé à refuser sa mutation dans une autre société du groupe.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, * 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

à titre gratuit (RM Motte n° 6909, JO AN du 30 novembre 1960). / Lorsqu'au moment de la dotation ou de la succession, le bénéficiaire a été exonéré du paiement des droits de mutation à titre gratuit,

sa requête tendant à ce que soit déclarée illégale la décision du 12 mai 1995 par laquelle le ministre du budget a refusé de conclure avec elle une convention permettant l'exonération des droits de mutation

à titre gratuit estimés dus et d'une pénalité de 200 % ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son opposition à cet avis, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la charge d'établir

Par ailleurs, l'administration fiscale a adressé le 14 novembre 2017 à la donataire une proposition de rectification relative aux droits de mutation à titre gratuit par décès, remettant notamment en cause

Y... pour recueillir sa succession ; que l'administration fiscale a engagé une procédure de redressement contradictoire visant à la réintégration dans l'actif successoral du montant des droits de mutation