COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Anne Z..., demeurant ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1986 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile

DEMEURENT EN LITIGE SONT ASSISES SUR LES LOYERS PERCUS A RAISON DE CETTE LOCATION AU COURS DE CHACUNE DES PERIODES D'IMPOSITION LITIGIEUSES ; CONSIDERANT QUE LA LOCATION DE LOCAUX NUS EST UNE OPERATION DE NATURE

[O], et de ses sociétés, et l'autre de nature civile concernant un contrat de prêt de 43 000 euros consenti en 2004 à la SCI [Adresse 4]. Elle reprochait également à M.

Il est démontré que l'OPH d'Aubervilliers, aux termes des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, exerce une activité de nature civile et n'a pas la qualité de

; alors, d'autre part, que, s'agissant d'un contrat de nature civile, la société France trésorerie devait démontrer par écrit le bien-fondé de sa demande d'honoraires s'élevant à la somme de 118 600 francs

incendie, la surveillance et le gardiennage de son site, l'arrêt retient que ce syndicat a agi dans l'intérêt de l'exploitation des établissements commerciaux de chacun de ses membres et en déduit que la nature

gestion, et toutes opérations s'y rattachant et que, conformément à cet objet, la société Lexou avait fait l'acquisition de biens en l'état futur d'achèvement avant de les donner à bail, activités de nature

C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 26 juin 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa

La commission rappelle, tout d'abord, que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent

de son corps de ferme en le louant à des tiers, la SCEA, qui exploite par ailleurs près de 120 hectares de terres agricoles, a incontestablement réalisé une activité relevant du secteur agricole, de nature

Aussi, elle souligne que son action n’est pas une action civile mais une action de nature civile.

Il estime par contre qu’elle ne portait pas sur un droit de nature civile, reconnu en droit interne au requérant ou à la SARL Copper Communication.

Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section D), au profit de l'association Fédération hospitalière de France

ETAIT COMMERCANT ET QUAND IL ETAIT CONSTANT QU'IL NE L'ETAIT PAS ET SOUTENAIT QUE LE CAUTIONNEMENT ALLEGUE NE POUVAIT ETRE QUE DE NATURE CIVILE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE

Pareille obligation peut être remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles/administratives et/ou un recours disciplinaire

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

l'effet de contester la légalité d'un permis de construire, se borner à se prévaloir des inconvénients que cette construction serait susceptible d'occasionner pour eux et de l'atteinte à leurs droits de nature

l'entreprise nationale ; que les juges ajoutent que, si le recours prévu par les articles 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985 permet à l'employeur d'intervenir devant toute juridiction, quelle qu'en soit la nature