PARIS, chambre 4-10, en date du 31 mai 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 euros d'amende, a ordonné des mesures d'affichage et de remise en état des lieux sous astreinte

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 30 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

CNETP a demandé son adhésion et celle de ses établissements secondaires ; Attendu que la société CGEV fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2001) de l'avoir condamnée à adresser sous astreinte

, de congés payés afférents, de repos compensateur et au titre du travail dissimulé, alors « que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent

dans la réalisation de ses activités habituelles en lien direct et certain avec le dommage, qu’elle exerce ou non une activité professionnelle (Déficit fonctionnel tempioraire - DFT) ; en préciser la nature

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Ali X..., placé sous contrôle judiciaire dans une information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles aggravés, qui était astreint

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

qu'il constate encore que le nom Alep figure en gros caractères strictement identiques, de même que l'indication "100 % d'origine naturelle" dans un cadre de couleur et l'indication "Floressance par nature

pour l'été 2023 et fixer une nouvelle astreinte définitive.

zone espace boisé classé où se situe désormais le fonds servant ne peut être un obstacle à la mise en oeuvre d'une voie d'accès prévue par un titre antérieur à son existence, tandis qu'elle est de nature

Elle a enfin souligné que les indemnités d’occupation et l’astreinte conventionnelle n’avaient pas la même nature et étaient parfaitement cumulables.

[G] ne constituent pas une cause étrangère de nature à supprimer l'astreinte mise à sa charge, mais relèvent davantage d'une volonté assumée, pour des raisons qu'il n'appartient pas à la cour de juger,

Et ce, assorti d'une astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à venir, * Ordonner la communication, par la société COPY-SUD et la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS à la

centre hospitalier de Clamecy à lui payer la somme de 23 879 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du 9 décembre 2011 par laquelle le directeur du centre l'a exclu du système des astreintes

trouve la société Les Salines (la société) des locaux à usage commercial ; que la bailleresse a assigné en référé la locataire aux fins qu'il lui soit fait injonction de cesser, sans délai et sous astreinte

La SFMI fait grief à l'arrêt de la condamner, sous astreinte, à fournir à M.