alors, selon le moyen, que la déclaration des créances s'impose à toutes les demandes de paiement de sommes d'argent adressées au débiteur en redressement judiciaire quels que soient le titre et la nature

Par ailleurs, en application des articles 815-17 du code civil et 1377 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage en nature s'avère impossible ou de nature à porter atteinte aux intérêts

X... de lui racheter sa part sur la villa en indivision" ; qu'en se contentant d'affirmer que M.

les caractéristiques du signe tridimensionnel constitué de vingt-sept petits cubes formant un cube à six faces de couleurs différentes et composées de neuf petits cubes chacune sont imposées par la nature

distinctive de la marque Lambert Ollivier, la cour d'appel ayant elle-même relevé que le nom Ollivier avait également un pouvoir distinctif; que la marque Lambert Ollivier forme par suite un tout indivisible

prévenu les ouvrages visés à la prévention ont été réalisés entre le 15 mai 1996 et le 19 mai 1999 ; que s'agissant d'une même exploitation, les travaux reprochés à la prévention constituent un ouvrage indivisible

au titre de travaux d'amélioration, A titre subsidiaire, juger que les travaux revendiqués par madame [L] [I] comme une créance sur l'indivision ont été financés par l'indivision et la débouter de sa

conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 26 novembre 2001, l'indivision

la CGT daté de septembre 1982, formulant plusieurs recommandations en matière de conditions de travail et invitant ses adhérents à veiller notamment à l'hygiène atmosphérique (toxicité des produits, nature

l'employeur ; cependant ce document formule plusieurs recommandations en matière de conditions de travail et invite ses adhérents à veiller notamment à l'hygiène atmosphérique (toxicité des produits, nature

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