que Mme X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter, d'une part, l'exception d'illégalité de la nomenclature

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la prise en charge ou le remboursement d'un acte médical par une caisse primaire d'assurance maladie est subordonnée, outre à son inscription à la nomenclature

ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la prise en charge ou le remboursement d'un acte médical par une caisse primaire d'assurance maladie est subordonnée, outre à son inscription à la nomenclature

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la prise en charge ou le remboursement d'un acte médical par une caisse primaire d'assurance maladie est subordonnée, outre à son inscription à la nomenclature

combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et ledit règlement ; 2°/ qu'aux termes de la règle

Il est constant que les séances litigieuses de suivi psychologique et de psychomotricité ne figurent pas à la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).

X... fait grief aux jugements attaqués d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Nomenclature générale des actes professionnels prévoit, d'une part, en son article 1er, chapitre III, titre XIV

la cotation AMK 6 ; que le jugement attaqué (Perpignan, 12 juin 1997) a rejeté son recours ; Attendu que l'intéressé fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la nomenclature

", mais en tant qu'éléments partiels d'un bilan de 50 paramètres hors nomenclature dont la valeur scientifique est radicalement contestée, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte

générale des actes professionnels, le Tribunal a violé par fausse application l'article 1er des dispositions générales et l'article 2 de la section II, chapitre V, titre II de ladite nomenclature, ainsi

des risques et des modalités fixées par arrêté ministériel ; qu'il résulte de la nomenclature visée par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, dans sa version applicable au litige, que le code

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en remboursement d'indu et d'annuler sa décision prononçant un avertissement, alors « qu'aux termes de l'article 13 de la première partie de la nomenclature

des risques et des modalités fixées par arrêté ministériel ; qu'il résulte de la nomenclature visée par l'article 1er de l'arrêté du 17 octobre 1995, dans sa version applicable au litige, que le code

. ; que l'expert mentionne que la stérilisation a été faite, a été rapportée sur le compte rendu opératoire et dans la lettre du médecin traitant et a été notifiée selon la nomenclature en vigueur KC 120

statué, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il appartient à l'organisme de sécurité sociale, qui agit en répétition de sommes qu'il a versées au praticien à la suite d'une prétendue méconnaissance de la nomenclature

inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a sollicité son reclassement dans la rubrique C18 (estimations immobilières) relevant notamment de la nouvelle nomenclature

présenter préalablement leurs observations ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l'article 13 C de la nomenclature

) pour lesquels, en 2007 et 2008, l'administration néerlandaise lui a délivré des renseignements tarifaires contraignants (RTC) les classant, selon leurs caractéristiques techniques, sous quatre nomenclatures