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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53027

Admin. suprême

18 janvier 1999

18 janvier 1999

Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53028

Admin. suprême

18 janvier 1999

18 janvier 1999

Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53030

Admin. suprême

18 janvier 1999

18 janvier 1999

Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54998

Admin. suprême

25 septembre 1998

25 septembre 1998

sa requête, telle que déclarée recevable par la Commission le 3 décembre 1996, la société requérante s'est plainte de l'absence d'audience devant un tribunal indépendant et impartial et du caractère non-équitable

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55150

Admin. suprême

10 juillet 1998

10 juillet 1998

Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55149

Admin. suprême

10 juillet 1998

10 juillet 1998

Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52514

Admin. suprême

21 septembre 1993

21 septembre 1993

Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52455

Admin. suprême

15 octobre 1993

15 octobre 1993

Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52456

Admin. suprême

15 octobre 1993

15 octobre 1993

Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52458

Admin. suprême

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52459

Admin. suprême

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52460

Admin. suprême

9 novembre 1993

9 novembre 1993

Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52465

Admin. suprême

14 décembre 1993

14 décembre 1993

Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52371

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52379

Admin. suprême

15 juin 1989

15 juin 1989

Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52384

Admin. suprême

19 septembre 1989

19 septembre 1989

Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52382

Admin. suprême

19 septembre 1989

19 septembre 1989

Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-52368

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Non-violation

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-54233

Admin. suprême

25 juin 1996

25 juin 1996

Michel Felici contre le Luxembourg (Requête no 21903/93);     Attendu que la Commission a transmis ledit rapport au Comité des Ministres le 19 décembre 1995 et que le délai de trois mois prévu

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-53639

Admin. suprême

15 mai 1997

15 mai 1997

Non-violation

Résumé IA — à vérifier

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