Le 15 mai 2012, Madame [Z] a liquidé son plan d'épargne retraite, par une sortie en capital à hauteur de 20 % (soit 16 938,96 euros) et sous forme de rente viagère non réversible à hauteur de 80 %, pour

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 30 OCTOBRE 2018 (n° 2018/ 190 , 18 pages)

, société ayant démarré son activité de montage et réparation de cycles le 27 mai 1997 et mise en sommeil à compter du 30 novembre 2005, soit après le décès de [C] [Y].

E... soutient qu'il a hérité de son père décédé [...] au moins d'une partie d'une maison située à Grenoble, d'une « hacienda » en Espagne et d'un appartement à Aguilas en Espagne, après avoir bénéficié

Plus que jamais, l’Etat, hormis son obligation juridique, ne peut se soustraire à son obligation morale d’indemniser les victimes pour les montants indiqués dans le jugement, et non à raison de 50 pour

Selon l'article D253-6 du code de la sécurité sociale : " Le directeur peut, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 58148/00) dirigée contre la République française et dont une personne morale de droit français ayant son siège social à Paris, la société

Le personnel médical a alors formé une demande de placement sous sauvegarde de justice à son égard.

[E] [Y] a déposé plainte à l'encontre de son frère [R] [Y] pour abus de biens sociaux. Le 19 juillet 2010 la société notifiait à M. [Y] [E] un avertissement.

, du Cabinet QUETTIER AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0459 Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, société de droit allemand, ayant son siège social [Adresse 26], [Localité 7] (ALLEMAGNE),

[I] pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'héritier d'[D] [M], de toutes ses demandes ; - Débouter la société Trombert Espaces Verts de toutes ses demandes ; - Débouter la société Axa

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

ayant son siège social [...] [...]

[I] [Y], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 8 avril 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Château de Ferrand, société

Il est par ailleurs de jurisprudence constante que le dol, qui peut résulter d'une simple réticence, suppose de la part de son auteur un élément intentionnel.

Sécurité Sociale.

[Y] [K] et Mme [A] [I] se sont mariés le 19 avril 1944 sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable.

Par la suite, la demanderesse se désista de son action contre la SEDRE, la commune et la SIDR   ; elle renonça en outre à demander la rétrocession du bien (vendu à la commune puis, pour partie, cédé

X... estime que compte tenu de l'attitude vindicative adoptée par son épouse, il n'y a pas lieu pour lui d'accepter qu'elle continue de usage de son nom ; qu'en application des dispositions de l'article

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 12 JUIN 2012 (no 172, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire