Le technicien joint à son rapport, si les parties et, le cas échéant, le tiers intervenant le demandent, leurs observations ou réclamations écrites.

Article L711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le demandeur comparaît en personne et peut présenter des observations orales. Il peut se faire assister ou représenter par la personne de son choix.

Article 29

—

service instructeur, à cet agrément lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'établissement une lettre motivée l'informant de son intention et mis à même son représentant légal de présenter ses observations

Article 10

—

Les fonctionnaires et agents de contrôle doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations aux intéressés en les invitant à y répondre dans la huitaine.

Article R20-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 55

Code des postes et des communications électroniques

les moyens mis à leur disposition pour formuler ces observations.

Article R1470-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

sur les non-conformités relevées dans un délai qu'il fixe, et qui ne peut excéder six mois.

Article R958-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

Code rural (nouveau)

stable situé sur le territoire de l'Etat dont le navire bat le pavillon ; 2° Des antériorités dans la pêcherie ; 3° Des orientations du marché ; 4° Des équilibres socio-économiques ; 5° De l'engagement d'embarquer un contrôleur de pêche ou un observateur

Article 19

—

En application des dispositions de l'article R. 323-18 du code de la route, l'agrément du contrôleur peut être retiré en cas de non-respect d'une décision administrative suspendant l'activité du contrôleur.

Article 13-1

—

Article Annexe 2

—

Suivi des observations éventuelles émises au stade du DDS. 5.6.4. Plan d'évaluation des OQA. 6. Personnes à mobilité réduite.

Article R464-24-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Code de commerce

L'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.

Article D26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

Code de procédure pénale

Le juge d'instruction peut désigner, pour procéder aux examens qu'il estime utiles, des techniciens de qualifications différentes et notamment un psychologue et un observateur.

LEGIARTI000034846498

—

id = JORFTEXT000033197555 L'évaluation du dispositif expérimental porte sur le suivi des chaussées et le comportement des usagers : -l'analyse des positions latérales des véhicules qui seront observées par vidéo ; 3° Le suivi des éventuelles dégradations

Article R522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 50

Code du patrimoine

L'agrément peut être retiré par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche lorsque l'organisme agréé ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été agréé, ainsi qu'en cas de non-respect des obligations

Article L1233-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 90

Code du travail

Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins cinquante salariés non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elle est implantée

Article R313-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 16

Code de la construction et de l'habitation

-En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, le ministre chargé du logement peut prononcer une sanction pécuniaire,

Article R463-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 61

Code de commerce

d'avis de réception, soit par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques, la personne qui a fait la demande de protection du secret des affaires contenu dans ces pièces et lui fixe un délai pour présenter ses observations

Article R958-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 80

Code rural (nouveau)

espèces principalement ciblées et des prises accessoires ; 3° D'atténuation des captures accidentelles d'oiseaux, de reptiles et de mammifères marins ; 4° D'interdiction de certaines espèces ; 5° D'interdiction de rejet en mer d'objets en matière non

Article R341-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 17

Code des relations entre le public et l'administration

Le président de la commission est assisté par un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet

Article 29

—

disposition des agents en un point constamment accessible à chacun d'eux pour leur permettre d'y mentionner en toute indépendance les dérogations aux prescriptions du présent décret qui se sont produites au cours de leur travail personnel ainsi que les observations

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