Prescriptions applicables aux navires de charge transportant des grains 2 Un navire qui n'est pas muni d'une telle autorisation ne peut charger des grains avant que le capitaine ait convaincu l'administration, ou le Gouvernement contractant du pays

Article Annexe II

—

Dispositions applicables aux installations existantes : Les dispositions des points 6.1, 6.2.b (paragraphes I à VI) et 6.3.b de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à compter du 30 octobre 2005.

Article Annexe IV

—

MODALITÉS D'ACCEPTATION DE DÉCHETS À RADIOACTIVITÉ NATURELLE Dès lors que le déchet respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral de l'installation et que l'étude d'acceptabilité montre qu'il peut être négligé du point de vue de la radioprotection

Article D4644-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24

Code du travail

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut mettre fin, à tout moment, à l'enregistrement d'un intervenant en prévention des risques professionnels lorsque celui-ci ne dispose pas des compétences nécessaires, qu'il ne respecte

Article R644-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 57

Code pénal

Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende prévue pour les contraventions

Article AM 18

—

Les matériaux constituant les sièges non rembourrés et les structures de sièges rembourrés doivent être de catégorie M3. Toutefois, les matériaux bois ou dérivés du bois d'une épaisseur égale ou supérieure à 9 mm sont acceptés.

Article 3

—

Prescriptions techniques.

Article 2

—

applicable en Polynésie française.

Article 323-40-1

—

En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, et sans préjudice des obligations de communication applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, sociétés de gestion, aux FIA et aux dépositaires en application du même article

Article D614-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46

Code rural (nouveau)

Le non-respect des exigences réglementaires en matière de gestion mentionnées à l'annexe III du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, des exigences relatives aux conditions de travail et d'emploi applicables

Article R181-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 95

Code de l'environnement

ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.

Article 2

—

Les dispositions des annexes I, III et IV sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Article Annexe III

—

Outre les dispositions prévues au 1.4, les prescriptions ci-après doivent être respectées par le conducteur et la personne responsable de la manutention aux installations à terre. 2.1.1. Dispositions applicables à tous les transports.

Article 6-2

—

En outre, les prescriptions des 4.1.1.1, 4.1.1.2, 4.1.1.4, 4.1.1.5, 4.1.1.6 et 4.1.1.8 de l'ADR sont respectées. 1.3.

Article R323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 58

Code de la route

Elle indique l'identité du demandeur, son statut juridique et les catégories de contrôles techniques qui seront effectués dans le centre et précise si celui-ci est rattaché ou non à un réseau de contrôle agréé.

Article Annexe

—

Article 3 En cas de non-respect du délai dérogatoire fixé par le présent accord, les parties signataires conviennent de l'applicationd'intérêts de retard.

LEGIARTI000037363749

—

Les parties signataires estiment qu’une action volontariste doit être engagée sur la dématérialisation de la prescription, en particulier des médicaments.

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

Code de commerce

Les clauses qui visent à écarter ou à limiter leur responsabilité sont interdites et réputées non écrites.

Article 50-2

—

Les prescriptions de l'alinéa c de l'article 34 modifié par le présent arrêté sont applicables aux feux de brouillard des véhicules mis en circulation à partir du ler janvier 1973.

Page 17 · 44 518 résultats

← Précédent Suivant →