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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01627

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1627 F-D Pourvoi n° K 18-21.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Source officielle

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CC

cr

613725c5cd58014677420672

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

comm

6137248fcd58014677416822

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar

Source officielle
CC

soc

61372335cd58014677406cf1

Cassation

31 mars 1999

31 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maritime Delmas Vieljeux, société anonyme, dont le siège est Tour Delmas

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008146916

Admin. suprême

30 septembre 2002

30 septembre 2002

Les enseignants non titulaires chargés de fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur au titre de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, qui ont exercé les fonctions pendant deux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834102

Admin. suprême

21 septembre 1992

21 septembre 1992

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision du 27 juin 1984 : Considérant qu'aux termes de l'article 126 de la loi du 26 janvier 1984 : "Les agents non titulaires qui occupent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00096

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[J], élu titulaire, et de M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007724744

Admin. suprême

8 avril 1987

8 avril 1987

titulaires et non permanents, notamment en ce qui concerne la nomination et la titularisation en qualité de fonctionnaires de l'Etat, lesdites dispositions n'imposaient pas au gouvernement de recourir

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9b57a57e720ab032f568b

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

[T] comme prescrites pour la période antérieure à mars 2009 ainsi que la non application au litige de la circulaire PERS 798, abrogée, comme de l'article DP30.1, document de provenance non identifiée.

Source officielle
CC

civ1

613721adcd580146773f5f7a

Cassation

10 mars 1992

10 mars 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurancs Générales de France, société anonyme, dont le siège social

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200001

Cassation

6 janvier 2022

6 janvier 2022

[L] (l'assuré) a sollicité la liquidation de sa pension de retraite complémentaire auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques

Source officielle
CC

comm

613724c7cd580146774184ed

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 novembre 2004), que la société

Source officielle
CC

cr

61372640cd58014677424215

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cb6

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

pas sur un sous-compte ouvert au nom de son mari, mais sur le compte CARPA ouvert au nom de la SCP Nguyen Phung dans le cadre de l'affaire nouvelle "X...

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Frédéric X

61372594cd5801467741eefb

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

613724eacd580146774196da

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 septembre 2004), que

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406199

Admin. suprême

13 juillet 2007

13 juillet 2007

compter du 1er mai 2002 dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 3 janvier 2001 : Les agents non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00593

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

La société de droit américain Enterprise Holdings exerce, sous le nom commercial « Enterprise rent-a-car », une activité de location de véhicules.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02523

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le 29 octobre 2015 le procureur de la République a ouvert une information contre personne non dénommée des chefs susvisés et les investigations ont permis d'identifier M. B...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200026

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

(la victime), employé en qualité d'agent contractuel de droit public non titulaire par le groupement d'intérêt public « Habitat et interventions sociales » (l'employeur), a été placé en congé de grave

Source officielle