. ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC (SNETAP) demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service n° 87/1011 du 20 janvier 1987 du ministre de l'agriculture ; Vu les

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie des 3 documents ci-dessous référencés dans une note

la note de service susmentionnée. ".

sans imposer ces délais aux agents ; de plus, la note de service vise toutes les catégories d'agents sans distinguer ceux dont la présence est indispensable à la continuité du service public.

demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service DGA/SDDPRS/N2004-1120 du 29 mars 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative au taux 2004 et

de service n°46/95 visée dans le courrier de la société Magasins Galeries Lafayette du 10 février 1995, qui est la même note de service visée dans un courrier du 5 septembre 1995 en réponse à une «lettre

Sur la note de service contestée : 8.

3 et de la note de service n°2020/28 en tant qu'elle prévoit un dispositif préventif planifié en extra-départemental.

d'information, mode de publicité, ne constitue pas une forme de cette invitation ; Et attendu qu'il en résulte que la note de service du 5 août 2013, dont il n'était pas prétendu que les organisations

Elle soutient que : - elle est enseignante à l'EPNAK, au sein du centre de réadaptation professionnelle de l'unité Robert Lateulade située à Bordeaux ; - par une note de service du 20 décembre 2018

attaquée manque en fait ; Considérant, en deuxième lieu, que la note de service attaquée du 4 mars 2010 a été publiée le lendemain au bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture

12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en cas de suppression d'emploi et, d'autre part, d'abroger les paragraphes 3.1.1. et 3.1.4. (1er et 2e alinéas) de la note

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2006-1025 du 25 janvier 2006 du ministre de l'agriculture et de la pêche relative aux séjours familiaux subventionnés par l'Association

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, le syndicat Sud Santé Sociaux 37, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la note de service n°

de service du 29 mars 1996 du responsable des ressources humaines du CRSF de Paris - Favorites et de la note de service du 5 avril 1996 reportant jusqu'au 15 avril 1996 la tenue des entretiens d'appréciation

de service datée du 8 août 1996 a, en outre, indiqué que le 12 août 1996, à la demande insistante du délégué du personnel, la mention "protocole d'accord" était rajoutée à la présente note de service

Par une note de service du 8 novembre 2024, intitulée " Note de service à l'attention des personnels affectés au service de restauration scolaire des collèges lors du dépôt d'un préavis de grève ", le

de recherche, pendant leur temps de travail, que sur autorisation préalable de celui-ci ou sur décision du directeur interrégional, la note de service attaquée n'a eu ni pour objet, ni pour effet, de

réduction, d'ancienneté, d'avancement de grade et de changement de corps pour les catégories A et B, ensemble la note de service du 6 février 1996 ; 2°) de condamner le CEMAGREF à lui verser la somme

L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT, dont le siège est 6 avenue de la Grande Bretagne à Perpignan (66000) ; l'UNION SYNDICALE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler la note