rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kiron, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Paris

[R], sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l&apos

Eric, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 7 décembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

Code de procédure pénale est de dix jours après la signification de l'ordonnance; que l'acte attaqué mentionne expressément que notification et copie furent données à la partie civile et à son avocat

substitués ; 1°) ALORS QUE le promettant à un pacte de préférence a l'obligation, lorsqu'il décide de vendre le bien, de notifier au bénéficiaire les conditions essentielles de la vente projetée ;

du 29 juillet 1881 qu'en matière de presse, le ministère public et la partie civile forment ensemble la partie poursuivante ; qu'il s'ensuit que lorsque le prévenu a régulièrement notifié ses preuves

fondamentales, que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours : Qu'ayant relevé que la notification du jugement du 12 juin 2014

fondamentales, que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours : Qu'ayant relevé que la notification du jugement du 12 juin 2014

a été notifiée le 30 janvier 2019 par le greffe et réceptionnée le 4 février 2019 par la caisse demanderesse ; qu'en indiquant que cette décision avait été notifiée le 30 janvier 2018, le tribunal a violé

de préférence, alors, selon le moyen : 1 ) que le pacte de préférence stipulait que M. et Mme Z... auraient un délai d'un mois partant du jour de la réception de la notification de la vente projetée

Christiane, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 novembre 1997, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef, notamment de vol

devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Paris, M.

par le greffe aux parties le 12 septembre 2019 ; qu'en prononçant la caducité de la déclaration d'appel des époux [N] au motif qu'elle n'avait pas été notifiée à l'avocat de la SCI Euro Yac dans les dix

, que le recours de l'employeur doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification par la caisse régionale d'assurance maladie de sa décision concernant les taux d'accident du

ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que Mme X... avait refusé

[Y], notaire associé, a notifié à la société civile professionnelle Didier Leclerq, Henry Benoist, Olivier Marce, Julien Dauvergne, aux droits de laquelle se trouve la société d'exercice libéral Grenoble

MOTIVATION Selon les articles 370 et 376 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas

Rafael, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de blessures

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2001) et les productions

civile à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu en date du 30 janvier 1998 ; "aux motifs que "l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 30 janvier 1998 et notifiée régulièrement le même jour aux