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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137249fcd5801467741708c
18 mai 2005
rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, si le droit au bénéfice de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
613724c5cd58014677418377
13 juin 2006
impossibilité de reclassement ; Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune recherche de reclassement n'avait été faite dans le groupe dont relevait l'entreprise, préalablement à la notification
613723e6cd5801467740f9cc
26 septembre 2002
demandes en invoquant les motifs exposés dans son mémoire en demande ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la transaction avait été signée par les parties après la notification
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02276
18 décembre 2013
défense des intérêts collectifs de la profession qu'elle est censée représenter, rivalité s'étant traduite par le déclenchement brutal d'une procédure disciplinaire ayant finalement abouti à la notification
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881ce
14 avril 2006
notification du licenciement et était régi par les dispositions légales en vigueur à cette date ; Attendu que le licenciement était notifié à Madame Y... par une lettre recommandée du 5 avril 2002 dont
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02215
23 octobre 2012
de chargé d'affaires à Harfleur, la cour d'appel a violé l'article 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en présence d'une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail postérieure à la notification
5ème chambre sociale PH
652f78f5b053208318995a97
17 octobre 2023
Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.»
6079b1709ba5988459c52220
5 janvier 1995
Amiens, 11 mars 1993) que Mlle X... au service de la société Sin et Stès depuis le mois de septembre 1989, en qualité de chef d'équipe chargé de l'entretien et du nettoyage de locaux hôteliers a été licenciée
613724b1cd58014677417933
28 novembre 2006
l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'une cellule de reclassement prévue dans le plan n'avait été mise en oeuvre qu'après la notification
6079b0ad9ba5988459c4f53f
8 juin 1978
122-9, L. 122-8 ET L. 123-14 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MUZY, SOUS-DIRECTEUR DE LA LAITERIE COOPERATIVE DE SAINT-ETIENNE-SUR-CHALARONNE A ETE LICENCIE
61372335cd58014677406d34
13 janvier 1999
pour faute grave le 29 janvier 1993 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 21 mai 1996) d'avoir décidé que la lettre de licenciement contenait l'énoncé d'un motif précis ;
61372261cd580146773fc7e3
30 novembre 1994
, se fondant sur les motifs précis énoncés par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement et exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail
613722b7cd5801467740080a
23 janvier 1997
titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Mais attendu que les juges du fond, sans encourir les griefs du moyen, après avoir retenu que les faits énoncés dans la lettre de notification
613723eacd5801467740fd11
10 juillet 2002
X..., employé en qualité de directeur général par la société Matérial Research, filiale de Song Corporation, a été licencié pour motif économique le 1er février 1997 ; Attendu que l'employeur fait grief
61372238cd580146773fb346
4 octobre 1994
X..., engagé par la société Danzas en qualité de chef de bureau le 13 septembre 1988, a été licencié le 11 juin 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour les motifs exposés
61372238cd580146773fb358
19 octobre 1994
X..., engagé le 3 octobre 1988 par la société Ateliers Wasser en qualité de contrôleur, a été licencié le 5 septembre 1988 ; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé,
613722f4cd58014677403afc
27 novembre 1997
X..., engagé le 1er juin 1991 par le GIE GEDO en qualité de conducteur chargeur, a été licencié le 18 juin 1993 pour fautes graves ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 mai
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00574
12 juin 2024
pour inaptitude d'origine professionnelle tendait à confirmer que l'employeur avait connaissance de l'origine à tout le moins partiellement professionnelle de l'inaptitude de la salariée avant la notification
613721d0cd580146773f7a54
23 mars 1993
X..., lequel avait reçu notification de son licenciement par une lettre se bornant à énoncer que "les motifs du licenciement ont été décrits lors de l'entretien", la cour d'appel se fonde sur les pièces
6079b0c49ba5988459c502c3
27 janvier 1982
COMPETENCES, QUE CETTE OPINION SE TROUVAIT CONFIRMEE PAR LE FAIT QU'AUCUNE MESURE N'AIT ETE PRISE QUI PUISSE LEUR LAISSER SUPPOSER QUE LEUR CONTRAT ETAIT ROMPU, QU'IL N'Y AVAIT EU, EN EFFET, NI NOTIFICATION
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