par rétrogradation, que l'employeur ne peut sans le consentement du salarié lui imposer; que la cour d'appel qui a constaté que M.

de travail, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat aux dispositions initiales ou diligenter une procédure de licenciement, dont le juge prud'homal apprécie le bien-fondé tant en ce qui concerne

de travail rendant abusif le licenciement du salarié qui a refusé l'exécution de son contrat sur la base de nouveaux commissionnements tout en s'abstenant de rechercher comme elle y était invitée si cet

horaires brutalement imposés par l'employeur après 10 ans de travail, ne saurait constituer pour la salariée une faute grave, privative des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en déclarant le

part, que, par sa lettre du 29 mai 1992, l'employeur avait soumis le salarié à une mesure probatoire et n'avait fait qu'user de son pouvoir de modifier l'horaire de travail, élément non substantiel du

Par courrier du 23 juin 2021, Mme [H] a dénoncé à son employeur une modification imposée de son contrat de travail.

; 5°/ que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail du salarié sans son accord ; que le refus du salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle

faute grave le 7 février 1997, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que, se fondant sur un constat d'huissier, l'ancien employeur a formé une demande reconventionnelle tendant au paiement de

d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, qu'en relevant que les baisses substantielles de rémunérations imposées aux salariés ne pouvaient pas être de nature

de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

Y... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande en annulation de la décision de l'employeur écartant son poste de la nouvelle catégorie de poste à contrainte hydraulique alors, selon le moyen

1999, un changement d'affectation qui lui a été refusé ; qu'elle a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et à la condamnation de

qui dispose d'un mois à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception, pour faire connaître son refus des modifications de son contrat de travail envisagé par l'employeur,

de travail des salariées reposait sur un motif économique réel et sérieux, et d'autre part, a relevé dans les motifs de sa décision, que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de tenter de

dans l'entreprise, qu'elle a, de nouveau, violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que l'obligation qui incombe à l'employeur de rechercher un reclassement pour

cette clause ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2003) d'avoir déclaré nulle et de nul effet la clause d'obligation de résidence sur le lieu de travail, alors

en vigueur de cette loi, l'action indemnitaire exercée sur le fondement de l'ancien article L. 122-3-13 du code du travail relatif à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat

de travail, le salarié protégé ne peut se voir imposer aucune modification de son contrat de travail ni de ses conditions de travail, en revanche, la révocation d'un usage ou la dénonciation d'un accord

XII-01-03 du 19 avril 1989 et, notamment, ses articles 1, 4, 5 et 6, la décision de quitter l'entreprise et de rompre le contrat de travail relève de la seule appréciation et de la seule manifestation

; 6°/ que le salarié faisait valoir que, dans le cadre de son nouveau poste, des contraintes nouvelles lui étaient imposées avec des horaires variables, parfois de nuit, des prestations les week-ends