Dès lors il ne peut y avoir déplafonnement du loyer et il convient de fixer le nouveau loyer selon la variation de l'indice du coût de la construction à compter du 1er avril 2005, date de la demande d'un

Au vu de ce rapport, le tribunal a, par un deuxième jugement en date du 24 juin 1997 : Dit que le loyer devait être déplafonné, fixé le nouveau loyer à compter du 12 mai 1995 à 138.028 francs par an, dit

pratiquée sur la base de l'ancien loyer, au prétexte qu'il résultait des courriers versés aux débats que le nouveau loyer aurait dû faire l'objet d'un avenant qui n'a pas été formalisé et que la société

[J] [D] une offre de renouvellement de bail avec proposition d'un nouveau loyer mensuel de 3 588 euros, hors taxes, à compter du 1er juillet 2008.

Cette affirmation quant à la réalité du pointage effectuée prouve par conséquent qu'elle savait pertinemment qu'elle aurait à fournir les éléments de fixation du nouveau loyer qu'elle entendait percevoir

Thierry X... avait sciemment proposé à leur insu un nouveau loyer sous-valorisé, les consorts X... l'ont fait assigner devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de leur préjudice

attaqué (Basse-Terre, 25 juin 1990) retient, par motifs propres et adoptés, que le preneur, en se maintenant dans les lieux loués postérieurement au congé avec offre de renouvellement, a acquiescé au nouveau

à celle-ci qu'il appartenait de saisir le juge des loyers afin de voir fixer le nouveau loyer, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 et L. 145-11, ensemble l'article susvisé du code de commerce

Ils se prévalent d'un accord des parties par échange de courrier de leur conseil sur un nouveau loyer de 900 euros par mois à compter du 1er novembre 2008.

Le 13 septembre 2006, la société BBC a donné congé à la société SPDT avec offre de renouvellement du bail comportant un nouveau loyer. La société SPDT l'a assignée en annulation du congé. 4.

de 45 900 francs, à compter du 1er décembre 1983 contenu dans cet acte ; que, par suite, le bail commercial venu à terme le 30 novembre 1983 et s'étant renouvelé de plein droit, un nouveau loyer ne pouvait

prennent effet à leur date de signature et qu'à compter de leur date d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut fixer un nouveau

prennent effet à leur date de signature et qu'à compter de leur date d'entrée en vigueur ou de la date d'achèvement des travaux d'amélioration lorsque la convention le prévoit, le bailleur peut fixer un nouveau

L'appelante fait valoir que si le bailleur n'a pas voulu renouveler le bail, il n'a toutefois jamais manifesté son désaccord sur le nouveau loyer qui lui était proposé de sorte qu'un nouveau bail à pris

Par lettre du 25 juin 1995, le C.C.F. a accepté le principe du renouvellement mais il a refusé le nouveau loyer proposé.

de la différence entre le montant payé sur la base du précédent loyer et le montant du nouveau loyer et d'autre part du loyer tel qu'il résulte du jugement à compter de la date de la dite décision, que

La société locataire a accepté, par courrier du 30 mars 1993, le principe du renouvellement mais elle a refusé le nouveau loyer proposé, estimant que celui-ci devait être fixé, en fonction de la seule

des preneurs, les a assignés pour faire fixer le prix du nouveau loyer en application de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande et