Il en va autrement lorsque la nouvelle affectation s’accompagne d’une modification du régime de détention entraînant une aggravation des conditions de détention.

l'exécution au sein du groupe CRIT ; que le salarié, en apposant la mention "lu et approuvé", a donné son accord express à l'application de ladite clause ; qu'il a justifié son refus de rejoindre sa nouvelle

Si cette nouvelle affectation modifie ses horaires de travail, en impliquant désormais un travail le samedi matin, ce changement de poste n'a pas entraîné une diminution de ses responsabilités, et n'a

horaires et d'effectuer les permanences du samedi matin résultant du tableau de service de sa nouvelle affectation ; qu'en raison de ce comportement, l'employeur a sollicité, le 2 février 1985, de l'inspecteur

du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'accord des volontés tient lieu de loi à ceux qui l'ont exprimé ; qu'en décidant que l'employeur était fondé à exiger de la salariée qu'elle se rende à sa nouvelle

Pour justifier l'urgence d'une suspension de la décision en litige, Mme B fait valoir l'atteinte à ses intérêts : toutefois si la nouvelle affectation proposée ne comporte plus d'encadrement ni la qualité

X... de se présenter pour une nouvelle affectation le 7 février à Tourcoing ; qu'ayant refusé cette affectation, il a fait l'objet d'un avertissement le 3 mars 1994, et a été licencié pour faute grave

au Havre qu'il a refusée ; qu'il a été licencié, le 3 février 1998, au motif qu'il avait refusé cette nouvelle affectation ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction

la possibilité d'avoir accès à son dossier ; qu'une mutation dans l'intérêt du service doit donner lieu à la consultation préalable de la commission administrative paritaire ; qu'il n'a rejoint sa nouvelle

au sein de la succursale de Dubai en vue d'une nouvelle affectation à Paris, Mme X..., qui a quitté son poste de son propre chef sans exécuter la totalité de son préavis, n'avait pas imposé une modification

du service public - Disposition prévoyant qu'en cas d'avis négatif de l'établissement concerné, il ne pourra être procédé à aucune nouvelle affectation de praticien hospitalier dans l'établissement concerné

AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES ILS PERCEVAIENT L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ETAIENT DONC SOUS LE STATUT JURIDIQUE DE CELUI-CI, ET NE POUVAIENT REFUSER LEUR NOUVELLE

Mme C soutient que : - l'urgence est caractérisée : sa nouvelle affectation est incompatible avec sa condition médicale ; cette situation affecte à la fois sa carrière, sa vie personnelle et sa santé

, à compter du 8 septembre 2008, à deux autres chantiers également situés à Strasbourg ; qu'ayant refusé cette nouvelle affectation, la salariée a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2008 ; qu'elle

Il soutient que : Sur l'urgence : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; cette nouvelle affectation

se voir reprocher d'être resté à son domicile en attendant la décision de l'employeur auquel il appartenait de constater le refus du salarié et de prononcer un licenciement ou de lui proposer une nouvelle

POUVAIT ETRE AFFECTE SUR D'AUTRES CHANTIERS ET QU'IL ETAIT SOUTENU QU'EN REFUSANT SA NOUVELLE AFFECTATION TEMPORAIRE, DECIDEE DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, IL AVAIT DEMISSIONNE DE SON EMPLOI ; QUE