interdire définitivement à l'employeur toute possibilité de mettre fin à l'usage litigieux en ce qu'il bénéficie à d'anciens salariés de l'entreprise, ce qui n'est autorisé par aucun texte ; 2 ) que la novation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le pourvoi que l'employeur était débiteur à son encontre en vertu du contrat de travail du 2 novembre 1976 ; que la novation par

Z..., par novation d'une obligation naturelle en une obligation civile ; qu'en jugeant pourtant qu'il ne résultait ni de la procédure de divorce, ni des pièces versées aux débats que M.

l'effectif au sens strict" pour les élections au CCE et l'acceptation de la nouvelle définition "résultant des derniers accords électoraux" qui n'ont pas le même objet, le tribunal d'instance présume une novation

alors assignée en paiement du prix ainsi réduit ; Attendu que la société Marbrerie fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir accueilli cette demande, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la novation

X... à prélever sur ce crédit les sommes de 29 200 DM et de 89 485,16 DM mais, loin de juger que cette lettre emportait novation à l'engagement du 7 septembre, elle a admis que ce courrier ne faisait

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 17 mai 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, de première part, qu'aux termes de l'article 1273 du Code civil, la novation ne

font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux époux Z... la somme de 270 000 francs, avec intérêts de droit, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession de créance n'emporte pas novation

., promu "directeur régional des ventes à compter du 1er janvier 1993" et stipulait expressément que "les autres termes du contrat restent inchangés" ; qu'il n'en résultait donc ni renonciation ni novation

attestation destinée à l'Assedic assimilant la période de gérance à une période de salariat, ne saurait suffire à modifier la qualification juridique de la gérance, ce qui constituerait au surplus une novation

fait que depuis 1989 à la demande du salarié qui avait alors trois enfants l'employeur s'était arrangé pour réduire les déplacements de l'intéressé en province n'implique nullement à cet égard une novation

cabinet dentaire avait décidé, le 18 février suivant, d'interrompre unilatéralement l'opération, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, que la novation

versement de cotisations à la CAFAT et de remise de bulletins de salaire; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la novation

ascendant sur mineure de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation "sur la notion

« sont exclus de l'assurance les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l'aptitude à la course, moins value, dépréciation) » était formelle et limitée, bien qu'elle ait donné à la notion

condamné au paiement d'une somme à titre de complément d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes a refait les calculs qui lui étaient présentés, en retenant la notion

La cour d'appel interprète la mention 'valeur apportée par l'appelant' dans son arrêt de 2016 comme correspondant à la valeur nominale des factures réglées par l'ex-époux et retenues par l'expert à ha

de l'obligation avalisée ; que la cour d'appel, par motifs adoptés des premiers juges, a estimé que le protocole d'accord conclu avait entraîné novation de la dette de la société Sobrifert à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1273 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que la novation

indemnité de résiliation et de rejeter leur demande de dommages-intérêts pour manquement de la société Sogesmi à son devoir de conseil ; Mais attendu qu'ayant retenu que le second contrat, opérant novation