LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 521 F-D Pourvoi n° A 22-15.935 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

général des finances publiques fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1271 et 1273 du code civil que la novation

du 2 février 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 120 FS-P+B Pourvoi n° K 13-23.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Puis, par un second acte authentique du 11 avril 2018, les époux [Z] ont signé un mandat de vente non exclusif avec la Sarl Glsv Immo, portant sur le même pavillon.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 août 2005), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 février

Cassation de l'arrêt du 18 avril 2024 Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° U 24-16.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

électronique, des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet la réfection du réservoir d'eau potable de Restinclières : 1) le rapport d'analyse des offres ; 2) les éléments de notation

d'épidémie constitue une condition de la mise en oeuvre de la garantie », pour en déduire que la nécessité d'interpréter la notion d'« épidémie » rendait la clause d'exclusion litigieuse non formelle,

ses intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription de cinq ans prévue par les articles L. 143-14 du code du travail et 2277 du code civil étant une prescription libératoire extinctive et non

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 187 F-D Pourvoi n° T 23-22.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° R 23-22.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

de l'ancien article 1134 du code civil, 2) - ALORS QUE la novation ne se présume pas et doit résulter d'actes non équivoques ; qu'en se fondant, pour retenir la novation des deux contrats de swap, sur

HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 124 F-D Pourvoi n° J 15-18.031 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Via GTI (Générale de transport et d'industrie), société anonyme

avril 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 243 F-D Pourvoi n° J 13-23.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM