de son droit à se prévaloir des effets de restitution qu'entraînait la nullité du contrat de crédit.

de vente en date du 13 septembre 2017, - constaté la nullité subséquente du contrat de crédit affecté conclu le 13 septembre 2017 entre les époux [I] et la société Domofinance, - en conséquence de ces

la nullité du contrat de crédit n°000100000128910 souscrit par M.

X... dans ses conclusions n'avait pas soutenu qu'il aurait pu légitimement croire en la thèse de la nullité des contrats et en celle de la récupération des loyers, en sorte que la cour d'appel, en relevant

; que la société MGPM et ses associés ont assigné les sociétés Cicomex et Solysec en annulation du bon de commande, du contrat de vente et du contrat de crédit-bail, les mandataires liquidateurs des sociétés

de crédit et de leurs actions en déclaration de responsabilité dirigée contre les banques et le notaire ; qu'il les a enfin condamnés au paiement de sommes d'argent aux établissements prêteurs ; Sur

que cette annulation entraîne de plein droit la nullité du contrat de crédit affecté et prononcé la nullité du contrat de crédit conclu le 24 mai 2017 entre la Sa Franfinance et Mme [M] [N], - condamné

[O] [V] et Mme [A] [V] née [Y] ; - constaté et au besoin prononcé la nullité du contrat de crédit souscrit le 4 juin 2013 par M.

[H] et la société Eco Environnement, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Sofemo et M. 

[H] [W] et Madame [S] [W] née [Y] et la société GRENELLE DISTRIBUTION, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la SA DOMOFINANCE et M.

Elle évoque aussi le caractère irrecevable, à tout le moins non-fondé du grief tiré de la nullité du contrat de vente entraînant la nullité du contrat de crédit sur le fondement d'une irrégularité formelle

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité des contrats de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code

Elle invoque encore le caractère irrecevable, à tout le moins non-fondé du grief tiré de la nullité du contrat de vente qui entraîne la nullité du contrat de crédit sur le fondement d'une irrégularité

Sur les demandes à l’encontre de la banque 1° Sur la nullité du contrat de prêt Madame [G] [L] sollicite la nullité du contrat de crédit affecté par suite de la nullité du contrat de vente.

[M] [X] et la société Capvera ; - Prononce la nullité du contrat de crédit affecté conclu le 1er mai 2014 entre M.

La société Cofidis concluait en première instance à l'irrecevabilité des demandes comme étant prescrites, à leur rejet et, subsidiairement en cas de prononcé de la nullité du contrat de crédit, à la restitution

[W] et Mme [Y] et la société Sungold suivant contrat d'achat numéro 13060 signé le 1er avril 2015, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société BNP Paribas personal finance

[E] [B] ; en ce qu'il a annulé le contrat de vente principal du 22 juin 2013 signé avec la SAS Nouvelle Régie des Jonctions des Energies de France; en ce qu'il a constaté la nullité du contrat de crédit

Il concerne en effet un contrat de crédit et ses éventuelles clauses pouvant être jugées comme abusives or, en l’espèce, la nullité du contrat de crédit affecté n’est demandée que parce que ce contrat

Par jugement du 20 juin 2022, le premier juge a : prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 25 mai 2016 entre les époux [H] et la société Néolio, constaté la nullité du contrat de crédit