loués en raison de leur situation sur le domaine public ; qu'en énonçant, pour considérer qu'elle était sans incidence sur la fixation de la créance de Mme X..., que cette procédure n'avait "pas pour objet

tenues par le comité d'entreprise, le comité d'établissement ou le comité central d'entreprise en application de l'article L. 321-2 et, le cas échéant, de l'article L. 327-1 du Code du travail avaient un objet

de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou de lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les

de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou de lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les

X... avait soutenu que les sociétés, qui s'étaient constituées partie civile, ne pouvaient agir devant une juridiction civile ; Et attendu que cette instance n'a pas pour objet de déterminer si M.

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la validité de l'avenant du 22 décembre 2014 ayant pour objet de déterminer les conditions d'un complément d'heures à son contrat de travail à temps partiel

et de la nullité de la déclaration de créance ; Attendu que pour confirmer l'admission des créances, l'arrêt, après avoir exactement énoncé que la procédure de vérification des créances n'a pour objet

le testateur et son épouse prédécédée, y compris ceux qui devaient être ultérieurement aliénés, alors, selon le moyen, que comme tout autre acte juridique, une disposition testamentaire peut avoir un objet

de poser le principe de la non-récupération des jours chômés en raison des fêtes légales, usages locaux, de ponts ou de lendemains de fêtes légales mobiles tombant un dimanche, mais ne détermine pas les

représentée par Me Vertel, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet

articles 5 de la convention collective précitée, 1134 du Code civil, L.321-1 et L.323-4 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'une part, que l'article 5 de la convention collective, qui a pour objet

Basset, la BNP était à son égard investie des droits de la partie civile ; qu'elle pouvait donc poser des questions aux accusés Z... et Basset ; "alors, d'une part, que l'arrêt de donné-acte a pour objet

conséquence, il n'était plus protégé contre un licenciement lorsque celui-ci est intervenu le 28 novembre 1984 ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 65 de la convention collective a pour seul objet

NECESSAIRE AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST SANS CONTRADICTION QUE LES JUGES D'APPEL ONT PU CONSIDERER QUE L'ACTION, DONT ILS ETAIENT SAISIS ET QUI AVAIT POUR OBJET

tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune des Abymes ; 2°) d'ordonner une expertise ayant pour objet

ET 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 105, ALINEA 2, DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI N'A PAS POUR OBJET

de sorte que les motifs de ce jugement ne sont pas revêtus de l'autorité de la chose jugée ; que le jugement de départage du 30 mai 1995 s'était borné à ordonner une mesure d'instruction ayant pour objet

l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 pour se prononcer sur les contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des avocats ; que cette procédure n'a pas pour objet

mesure d'expertise ; qu'en l'espèce, dans l'instance l'opposant aux salariés, le jugement entrepris s'est borné dans son dispositif à ordonner, avant-dire droit sur le fond, une expertise ayant pour objet

sur les deux fonds, a assigné Mme B... en revendication de cette parcelle ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'en déclarant recevable l'action en revendication qui avait pour objet