de ses demandes d'indemnisation au titre du refus de vente opposé par la société NGK France ; 1°/ que sont prohibées, même par l'intermédiaire direct ou indirect d'une société du groupe implantée hors

Le 28 novembre 2014, le Tribunal de commerce de Paris a condamné M.

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Attendu que Daniel X..., gérant de l'EURL Channel Yacht International (CYI), dont l'activité est le commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ D'HEURE A HEURE rendue le 12 Février 2026 N° RG: 2026R00015 DEMANDEUR M.

En cours de procédure, la Sarl [R] [N] a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, par jugement du tribunal de commerce de Dieppe du 25 juillet 2025, publié au BODACC les 4 et 5 août 2025

Z..., ès qualités cette fois de commissaire à l'exécution du plan, et a mis hors de cause M.

Ce bail a été consenti moyennant un loyer de base de 5.832 euros par an (soit 1458 euros par trimestre), en principal hors charges et hors taxes, payable par trimestre et terme échu (le 1er jour de chaque

du Code du travail à l'égard de ces salariés, le délit de travail clandestin étant bien caractérisé; que le fait que les faux indépendants eussent été régulièrement immatriculés au registre du commerce

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT DU 20 AVRIL 2026 N°2025F00385 EN LA CAUSE D'ENTRE : SARL DEJAR ENERGIE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 852 033 042, dont le siège social est situé

A... a fait l'objet le 27 juin 2013, d'une convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel qui a statué comme sus-rappelé ; que devant la cour, M.

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LAUTUSSIER Pierre, partie civile, agissant en qualité de président de la Chambre de Commerce

, sont tenues à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements

pour connaître de l'action civile ; Que, tel étant le cas en l'espèce, il y a lieu de déclarer l'action publique éteinte et de constater que le pourvoi de Denise Y..., épouse X..., est devenu sans objet

Il retient ensuite que l'association Dom'avenir service a pour objet la mise en commun de moyens techniques et humains et financiers dans le but d'optimiser quantitativement et qualitativement l'offre

Z... avait fait l'objet d'une novation lorsque ce dernier avait été promu chef de service en l'an 2000, en soutenant notamment que sa rémunération avait fait l'objet d'un rapport spécial en assemblée générale

du 28 décembre 1982, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Maine-et-Loire (la banque) a consenti un prêt de 260 000 francs aux époux X... pour leur permettre l'acquisition d'un fonds de commerce

Par ordonnance du 2 février 2021, le président du tribunal de commerce de Pau a ordonné une mesure d'expertise.

La société [3] Père Et Fils a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire le 10 novembre 2020, puis un plan de redressement a été arrêté par le tribunal de commerce de Bobigny le 8 février