du Code civil ; alors que, de troisième part, que le contrat de franchise lui-même renfermait une clause d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne contenait

du Code civil ; alors que, de troisième part, que le contrat de franchise lui-même renfermait une clause d'approvisionnement exclusif auprès des fournisseurs agréés par le franchiseur, laquelle ne contenait

I..., l'obligation de non-concurrence est devenue de facto sans objet, que l'indemnité découlant de l'obligation de non-concurrence devient dès lors sans contrepartie, qu'ainsi, l'accord du salarié conventionnellement

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les sociétés Caredis et 3 A coupables pour la première exclusivement, d'importation de marchandise présentée sous une marque contrefaite

société en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lever fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable et contrefaite

invoquant, d'une part, diverses irrégularités affectant sa garde à vue, d'autre part, le fait que le rapport de l'enquête prescrite sur le fondement de l'article 145-5 du Code de procédure pénale ne contenait

Z... a formé contredit contre cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

vingt-quatre derniers mois de salaires moyens cumulés», cette contrepartie étant «versée en une seule fois à compter de la fin du contrat».

la contradiction de motifs équivaut au défaut de motifs ; qu'en déclarant tout à la fois que la somme de 159 181 francs correspondait à une "facture" et à une "situation", la cour d'appel s'est contredite

amiable, perdu la propriété du bâtiment et autres constructions par suite du droit d'accession du bailleur, un contrat de location portant sur le bâtiment, les nouvelles constructions et le terrain objet

Y... n'avait pas fait l'objet d'un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement de l'institution de retraite Usinor/Sacilor ; 4°/ qu'en retenant que M.

Machon Y... en contrepartie de l'obligation souscrite par lui de présenter dans un délai de quinze jours à ses successeurs les clients qu'il suivait pour le compte de son employeur et de ne pas saisir

mises en cause faites pour la première fois en appel sont irrecevables ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale s'étant déclaré incompétent, la cour d'appel de Rennes, saisie par voie de contredit

clause de non-concurrence équivaut à une absence de contrepartie rendant la clause nulle ; qu'est dérisoire la contrepartie financière fixée à 15 % de la rémunération brute d'un salarié directeur d'agence

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. La SAS [1] commercialise du matériel agricole. La convention collective applicable est celle des commerces de gros.

libre choix par le malade de son praticien, alors que, de deuxième part, les conventions litigieuses sont privées de cause dans la mesure où le praticien se voit astreint à certaines obligations en contrepartie

X... l'exercice privilégié de la néphrologie dans les locaux du centre "La Riviéra" ; qu'une convention annexe du même jour, intitulée "d'exclusivité", a prévu, en contrepartie du privilège précité, le

cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1989, qui les a condamnés chacun à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, le premier, pour détournement d'objets