, A DEBOUTE LA SOCIETE NOUVELLE CRESPI ET COMPAGNIE (SOCIETE CRESPI), DE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE BERMUDES, CONCESSIONNAIRE, SUR LE MARCHE D'INTERET NATIONAL DE RUNGIS, D'UN EMPLACEMENT POUR L'EXPLOITATION

PERSONNELLEMENT SON DOMAINE, ET QUE CE CONGE A ETE VALIDE PAR UN JUGEMENT DU 14 AVRIL 1964 ; QUE, SIX ANS PLUS TARD, ALORS QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE POURSUIVRE L'EXPLOITATION DE SA PROPRIETE PENDANT

X... et à Mme Y... afin de gérer ses droits d'auteur ; que, reprochant à ses éditeurs et mandataires d'avoir manqué à l'obligation de contrôler l'exploitation de ses oeuvres et de lui rendre compte, notamment

B C A demandent au tribunal : 1°) de constater que " la préfecture " des Alpes-de-Haute-Provence a bien rédigé un arrêté relatif aux tarifs des courses de taxis en 2021 qui n'oblige pas l'exploitation

années, soit jusqu'au 1er juin 1988; que selon l'avis donné au procureur de la République le 19 octobre 1990 par le directeur de l'industrie et de la recherche du département de l'Ain, le maire avait l'obligation

N'ONT PAS PRIS D'AUTRE ENGAGEMENT ; QU'ILS NE SE SONT PAS OBLIGES DE CONTINUER L'EXPLOITATION DE LEUR DEBIT DE BOISSONS ET QU'IL LEUR ETAIT LOISIBLE DE LE FERMER A TOUT MOMENT OU DE CESSER LA VENTE

l'arrêt attaqué a relaxé Antoine X... des faits consignés au procès-verbal du 23 février 1989, et notamment du chef d'ouverture d'une maison de jeux de hasard sans déclaration, de méconnaissance des obligations

infructueuse malgré le rappel de la clause résolutoire figurant au bail et que le manquement du preneur à ses obligations doit entraîner la résiliation du bail ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence

ou de la Commission nationale d'équipement commercial. ", conformément au 1° du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, ces dispositions n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de dispenser de l'obligation

de ce fonds par l'acquéreur, cette exploitation constituant pour l'acquéreur l'obligation inhérente à la vente du fonds; qu'en l'espèce, il est constant et la cour d'appel le relève, que Mme A...,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X..., propriétaires de six brevets portant essentiellement sur un mécanisme de pompe à pistons multiples, ont autorisé la société Pasquier à les exploiter

A SA CONVENANCE, SANS ETRE OBLIGE A UNE EXPLOITATION DIRECTE ; QU'IL N'OUTREPASSE PAS SES DROITS EN CONSENTANT A DES PERSONNES DE SON CHOIX UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DE DUREE LIMITEE, QU'IL

branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en statuant comme il a fait, sans répondre aux conclusions de Mme X... soutenant que la valeur du fonds était affectée par l'obligation

commerce ; 2°) ALORS QUE, si par l'effet de l'expiration du contrat de location-gérance, le fonds qui en est l'objet fait automatiquement retour à son propriétaire, lequel doit assumer toutes les obligations

présentes est destiné à la fabrication des vêtements (titre III § 1 p. 25), que « pendant toute la durée du contrat de crédit bail, le crédit preneur ne pourra affecter les biens loués, ainsi qu'il s'y oblige

Jean-Paul Y... des terres louées, la cour d'appel a retenu qu'elle caractérisait un manquement à l'engagement solidaire des preneurs à cette exploitation qui constituait une obligation essentielle ; qu'en

71000 FRANCS, MADEIRA NE POUVAIT INVOQUER LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS , ALORS D'UNE PART, QUE, L'ARTICLE 49 EDICTANT LA SUSPENSION DES POURSUITES A L'ENCONTRE DES PERSONNES QUI ONT CONTRACTE DES OBLIGATIONS

, 26 mai 2006) que la société La Pierre de Souppes, qui exploitait une carrière, a conclu le 3 août 1998 une convention avec la société Granu service 77 par laquelle elle lui concédait la faculté d'exploiter