AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69e1c415cdc6046d47889597
16 avril 2026
16 avril 2026
Cette obligation de paiement est reprise par l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, lequel dispose que 'Le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus
Source officiellePage 17 sur 18932
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00579
4 juin 2025
4 juin 2025
l'employeur étant la contrepartie à l'exécution d'une prestation de travail par le salarié, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur était en droit de ne plus exécuter son obligation
Source officielle