CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

378 635 résultats pour « obligation de paiement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

69e1c415cdc6046d47889597

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette obligation de paiement est reprise par l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, lequel dispose que 'Le locataire est obligé : a) de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Source officielle

Page 17 sur 18932

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00579

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

l'employeur étant la contrepartie à l'exécution d'une prestation de travail par le salarié, dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail, l'employeur était en droit de ne plus exécuter son obligation

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:471812.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507802_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; / 2° l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2509769_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300004

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de paiement étaient liées à la réalisation d'événements futurs certains (réalisation et exploitation d'un golf) dont seule la date demeurait incertaine ; - que l'obligation au paiement de la société

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd58014677400621

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

du Code civil et a excédé ses pouvoirs, violant les dispositions des articles 1083, 1118 et 1119 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2600226_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

au tribunal administratif d’annuler le titre exécutoire émis le 14 mars 2025 par la Régie du service de l’eau de la Charente-Maritime pour un montant de 1 312,33 euros et de la décharger de toute obligation

Source officielle
CC

civ1

613721afcd580146773f6164

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le silence du destinataire d'un bon de livraison ne fait pas preuve de son obligation au paiement ; qu'en l'espèce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63c256a80bfda47c900760b3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

repose sur des conditions générales non versées aux débats ; - que l'obligation de paiement de l'appelant ne repose en effet que sur les conditions générales de vente, et plus particulièrement les

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2304977_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande : / a) Le jugement de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01048

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

douanière, resté infructueux, la CAOEB a assigné cette dernière en annulation de l'avis de mise en recouvrement et du procès-verbal de constatation d'infraction, en vue d'être déchargée de toute obligation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001864_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

C ne soulève aucun moyen portant sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100805_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

C ne soulève aucun moyen portant sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée.

Source officielle
CC

comm

613724bdcd58014677417f8a

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

cette prétention le fait que les accords conclu entre les parties n'étaient assortis d'aucun engagement du fournisseur en faveur de la société ETI en cas d'inexécution par le "groupe X..." de ses obligations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300602

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

société Neximmo 5, quand, à l'inverse, celle-ci ne démontre pas, avec l'évidence requise en référé, le bien-fondé de l'exception d'inexécution qu'elle entend lui opposer pour se soustraire à son obligation

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

6a16c9edcdc6046d4717a673

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

exécution de ses engagements au titre du contrat de partenariat conclu avec la société OAAN CONSULTING en date du 21 décembre 2023, Constater que la société OAAN CONSULTING n'est redevable d'aucune obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcabd3db21cbdd9479f

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

du bailleur en matière de travaux et non sur l'obligation de paiement des loyers.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69dd3265cdc6046d471e99e7

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

euros de pénalité de 5% stipulée au contrat, 1 700 euros de facture de rédaction de bail et état des lieux, et 168,70 euros au titre du coût de l’acte ; - que le preneur ne s'est pas acquitté de son obligation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00149

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

sa facture dès la réalisation de la prestation de service et que, si ce texte prévoit aussi que l'acheteur doit réclamer la facture qui mentionne la date à laquelle le règlement doit intervenir, l'obligation

Source officielle