En cours de procédure, la société Créatis a bénéficié d'un jugement de relaxe, devenu définitif, et s'est vue restituer le montant du cautionnement versé, augmenté d'intérêts.

circonstance était sans incidence sur l'existence de l'obligation de l'emprunteur et, par conséquent, sur l'existence de l'obligation de Mme [T], la Cour d'appel a violé l'article [L. 642-12] du Code

est libérée ou les sommes consignées sont versées l'entrepreneur, même en l'absence de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son

s'apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie, selon les modalités de paiement propres à celle-ci, c'est-à-dire

ne fait pas obstacle à ce que la sous-caution poursuivie en exécution de son propre engagement prétende, afin d'en être déchargée, que la caution a commis une faute en payant le montant de la dette ;

", c'est-à -dire l'engagement de couverture de la CRCAM limitée à 10 ans, et son obligation de règlement qui s'étend au-delà ; qu'en décidant que leur cautionnement était à durée déterminée et ne pouvait

qui ont exécuté leur obligation, fondée sur l'inexécution par le créancier de son obligation de verser les fonds au débiteur principal, avait un objet différent de la première action en nullité de l'acte

de fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement sont fixés par le juge d'instruction, compte tenu des ressources mais également des charges de la personne mise en examen ; qu'en

depuis 2008, année de leur engagement de caution, que, faute d'avoir satisfait à son obligation légale, elle était déchue du droit aux intérêts contractuels, et que les pièces versées étant insuffisantes

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils soutenaient que le cautionnement n'était pas causé, de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si ce cautionnement avait permis l'octroi d'une ouverture de

société cautionnée. 6.

abuse de son droit de réclamer à la caution l'exécution de son obligation engage sa responsabilité envers celle-ci ; qu'en s'efforçant de faire état des conditions dans lesquelles avait eu lieu la

, la chambre de l'instruction n'a de nouveau pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, enfin, que le montant et les délais de versement d'un cautionnement doivent être

de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

d'un cautionnement de 10 000 euros ; que M.

à 200 000 francs en un seul versement garantissant à concurrence de 20 000 francs la représentation à tous les actes de la procédure, l'exécution du jugement, les autres obligations et de 180 000 francs

était à tout le moins sérieusement contestable à cet égard si bien qu'en ordonnant le versement d'une provision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau