Pour ordonner la rectification de l'arrêt du 8 juin 2017, après avoir relevé que la rectification de l'erreur commise sur l'âge des bénéficiaires de l'usufruit conduirait à modifier les droits et obligations

des parties au contrat ; que les emprunteurs faisaient valoir que la clause d'indexation du montant dû au titre du remboursement du prêt créait un déséquilibre significatif entre leurs droits et obligations

parfaitement sa prestation consistant à fournir exclusivement une liste de biens disponibles correspondant à celui recherché par le cocontractant, emportait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

bailleresse s'est dispensée de réaliser des travaux de plus de 394 742,38 euros ; que la chaudière et les menuiseries datent de la construction de l'immeuble (1965) -que la bailleresse a manqué à ses obligations

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 442-6 I 2°

DE SA DEMANDE EN INOPPOSABILITE A LA MASSE DES CESSIONS DE CREANCES AINSI OPEREES, AU MOTIF QUE CES CESSIONS, ANALYSEES DANS LEUR ENSEMBLE, CONSTITUAIENT DES CONTRATS COMMUTATIFS DANS LESQUELS LES OBLIGATIONS

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » par l'engagement de la responsabilité de son auteur et l'obligation de réparer le préjudice causé, - la clause litigieuse

, que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur prétendument matérielle, modifier les droits et les obligations des parties tels qu'ils résultent de sa décision initiale ; qu'en modifiant

l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations

de possession du bien par l'acquéreur, cette stipulation ayant pour effet de supprimer ou réduire le droit à réparation du consommateur au prix d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Elle soutient que cette suppression permet d’évincer le déséquilibre significatif allégué entre les droits et les obligations des parties 2.3. Réponse du tribunal M.

Elle soutient que cette suppression permet d’évincer le déséquilibre significatif allégué entre les droits et les obligations des parties. 2.3.

professionnels et non-professionnels ou consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

L'article 1109 alinéa 1er du code civil rappelle que : 'Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties'.

L'article 1109 alinéa 1er du code civil rappelle que : 'Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties'.

part, d'établir que cette clause est constitutive de déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

expose que la clause subordonnant la garantie du vol à la preuve matérielle par l'assuré d'une effraction n'est pas abusive dès lors qu'elle ne crée aucun déséquilibre significatif entre les droits et obligations

, le rejet en l'état d'une demande oblige la partie demanderesse à introduire une nouvelle instance si elle entend qu'il soit statué sur sa prétention ; qu'il ressort de l'article R. 516-1 du Code du travail