la soumission du 26 octobre 1990, sur le fondement de laquelle la banque avait payé et exerçait son recours, porte qu'elle "annule et remplace" la précédente du 20 mars 1990, de telle sorte que l'obligation

En application de l'article 1315 ancien du code civil, il appartient à la caution qui prétend être déchargée par l'effet extinctif de la novation de l'obligation principale d'en apporter la preuve et la

Le caractère accessoire de l'obligation de la caution empêche que le délai de prescription de cette obligation puisse courir avant que ne coure la prescription de l'obligation principale, c'est-à-dire

L 317-2 du code de la consommation ou à tout le moins la prescription quinquennale de l'article 2224 du Code civil, fait valoir que la déchéance du terme ayant été prononcée le 19 novembre 2008, l'obligation

500 euros au titre des frais irrépétibles mis à la charge de la société " LE BILL " ; Attendu que Monsieur X... soutient que son cautionnement est indéfini, qu'un cautionnement indéfini d'une obligation

la base du double du dernier loyer payé, majoré du préjudice causé par le retard à entrer dans les lieux du locataire suivant; qu'ainsi, le preneur se trouve à l'expiration du bail tenu de deux obligations

résulte des constatations de la Cour d'appel que sur la sommation qui lui en a été faite par la bailleresse le 11 mars 2013, la société preneuse a justifié le 19 avril 2013 avoir exécuté son obligation

les loyers et charges de façon régulière alors que l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du code civil disposent que le paiement du prix du bail aux termes convenus est une des obligations

en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations principales, se résout nécessairement en dommages-intérêts après la cessation du contrat ; ainsi, les désordres et dysfonctionnements invoqués

l'indemnité de résiliation anticipée ne constitue pas une clause pénale, alors, selon le moyen, que la clause pénale est la compensation des dommages-intérêts que le créancier souffre de l'inexécution de l'obligation

Madame A... en sa qualité d'actionnaire minoritaire de la société Aries, ne saurait apporter à elle seule une preuve suffisante de l'existence d'un avenant verbal au contrat de franchise portant sur l'obligation

Il échoue donc à démontrer qu’il a satisfait à son obligation principale.

dol ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire constater l'extinction du cautionnement par suite de la non réalisation de l'obligation

créance au passif et, partant, l'article 1351 du Code civil et l'article 42 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, d'autre part, que la peine n'est due par le débiteur qu'en cas d'inexécution de l'obligation

suite de la mise en redressement judiciaire de celle-ci, la banque, après avoir déclaré sa créance, a assigné la caution en paiement d'une certaine somme ; que celle-ci a invoqué la novation de l'obligation

démontrer que l'action du créancier est prescrite ; qu'en matière commerciale la prescription est de dix ans, le délai de prescription de l'action du créancier contre la caution courant du jour où l'obligation

de l'obligation invoquée, les intérêts au taux de 19,50%, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte des articles 1326 et 2015 du Code civil que si l'obligation principale n'est pas déterminée

principale, destinée à assurer l'exécution de la condamnation qu'elle assortit ; que pour apprécier si une astreinte doit ou non être supprimée, le juge doit vérifier si le débiteur de l'obligation principale