B ne démontre pas que ses capacités financières feraient obstacle au paiement régulier de cette pension ni qu'il aurait sollicité la juridiction compétente afin de procéder à la révision de la somme mise

tableaux " statistiques congés " produits ; - la circonstance qu'aucun contrat d'engagement n'a été signé avec le GHEF préalablement à l'accomplissement des temps de travail additionnel ne fait pas obstacle

font valoir les intimés, de tels éléments, pris dans leur ensemble, sont de nature à permettre de considérer que les intéressés ont participé aux bénéfices de l'exploitation et que cela fait obstacle

tard à l'audience dans le cadre du débat contradictoire, la preuve de la tardiveté de cet envoi ; que si la seule référence à l'impossibilité d'exercer un contrôle pouvait être invoquée pour faire obstacle

Sur le paiement direct : 2.

priseurs (société SCM), a été mise en redressement judiciaire le 3 octobre 2000, son plan de continuation étant arrêté le 3 octobre 2001 ; qu'après avoir assigné, le 15 novembre 2002, la société SCM en paiement

Il y a lieu dès lors de dire n'y avoir lieu à paiement d'honoraire complémentaire de résultat au profit de Me Y....

et de bonne foi leurs obligations contractuelles, alors, selon le moyen : 1 / que la date de règlement ainsi que les conditions d'escompte en cas de paiement à une date antérieure faisant partie des

L'acte de vente à la Commune de SAINT VERAN par la SCI LA VERANAISE, dressé par Maître PACE, a été signé par la Commune seule le 05 Novembre 1997.

des paiements.

des loisirs équestres ; qu'il en résulte qu'au cours de l'année 2015, l'association, qui avait une activité identique à celle exercée auparavant par l'appelant, avait effectivement pour but de faire obstacle

jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ; que cette interdiction ne fait pas obstacle

de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

de paiement et des sursis à poursuites pour le règlement des cotisations et contributions sociales, des pénalités et des majorations de retard.

En conséquence, les sociétés CDB immobilier, Copagim et Jonas immobilier doivent être déboutées de leur demande en paiement de l'indemnité d'immobilisation » ; Alors, premièrement, que la contradiction

Il en résulte que la banque qui justifie d'une demande amiable adressée au débiteur cédé et des circonstances qui ont fait obstacle au paiement, établit qu'elle a vainement tenté de recouvrer la créance

Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.

La société SEREX soutient qu'aucune contestation sérieuse ne peut faire obstacle au paiement de la somme de 276 586,18 euros, laquelle correspond au solde du marché litigieux resté impayé, tel qu'il figure