L'ESPECE, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS POURTANT CLAIRES ET PRECISES DE LA SOCIETE RICHAUD QUI FAISAIT VALOIR QUE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL NE FAISAIT PAS OBSTACLE

l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Le dépôt aux archives publiques des documents administratifs communicables aux termes du présent chapitre ne fait pas obstacle

jour de sa démission du 15 juin 1979, la totalité de ses actions, conformément aux dispositions de l'article 7 des conventions intervenues entres les parties le 16 novembre 1978, ce qui écartait tout obstacle

exercée que par les créanciers dont la créance est antérieure à l'acte attaqué, la cour d'appel, qui s'est abstenue de rechercher si la fraude n'avait pas été organisée à l'avance en vue de faire obstacle

'1 an, l'obstacle résultant de la saisine de l'expert ne constituant qu'un obstacle de fait qui n'avait pas le caractère de force majeure ; que la saisine du tribunal correctionnel constitue non pas un

faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit pour lui est irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits

propriétaires peuvent en obtenir la rétrocession, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique ; que l'intervention d'une nouvelle déclaration d'utilité publique faisant obstacle

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt du rejet de leurs prétentions, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement d'ouverture de la procédure collective à l'égard du cédant fait obstacle aux droits

Sur la recevabilité de l’assignation L’article 1303-3 du code civil dispose que : “L'appauvri n'a pas d'action sur ce fondement lorsqu'une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit

l'article 1371 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2) ALORS QUE seul le rejet de l'action principale, en ce qu'elle se heurte à un obstacle

la clause du contrat de travail octroyant au salarié des indemnités de licenciement d'un montant si exorbitant qu'il ferait obstacle au droit d'ordre public qu'a l'employeur de rompre le contrat de

DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, FAISANT DROIT

183 et 186 du Code de procédure pénale, la Chambre d'accusation a fait une exacte application de la loi ; Qu'en effet la prescription de l'action publique est nécessairement suspendue tant qu'un obstacle

Toutefois, cette réduction ne fera pas obstacle aux droits du demandeur si celui-ci n'a pas eu la possibilité juridique de s'y opposer ou si cette réduction s'est effectuée dans les conditions prévues

d'avoir été causé à A... ne pourrait résulter que du défaut de remboursement du prêt qui était effectif dès le 31 décembre 1994 ; qu'il en a eu immédiatement connaissance et qu'il n'existait aucun obstacle

pour des causes affectant l'action publique elle-même; "alors que la prescription de l'action publique est suspendue lorsque la partie poursuivante a été mise dans l'impossibilité d'agir par un obstacle

de son droit de substitution, ce dont il résultait que l'erreur sur la possibilité d'exercer son droit de préemption ne lui était pas imputable, la cour d'appel a pu en déduire que la SAFER, qui avait

X... en annulation du bail qui aurait été signé en fraude de son droit de préemption ; qu'en 2003, ces biens ont fait l'objet d'un transfert de propriété par ordonnance d'expropriation rendue au profit