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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea8fcdc6046d4710deb8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

Source officielle

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617310

Admin. suprême

4 juillet 1979

4 juillet 1979

PAS QUE LES DETTES REGLEES PAR LA SAISIE ARRET CORRESPONDAIENT A DES CHARGES LIEES A LA GESTION NORMALE DE L'OFFICE; QUE, PAR SUITE, LES DETTES QUI AURAIENT ETE AINSI REGLEES NE CONSTITUENT PAS DES CHARGES

Source officielle
CC

civ3

61372269cd580146773fcb91

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle Seassal-Curau-Kurgansky-Colas, office

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00827

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Elle occupait en dernier lieu, depuis 2005, le poste d'office manager, statut cadre. 2. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 7 février 2020. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300988

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

N..., locataire d'un logement appartenant à l'Office public de l'habitat des Hautes-Alpes (l'OPH), a saisi, par déclaration enregistrée au greffe, le juge de proximité en remboursement des charges locatives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00779

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

doit être mesurée à l'aune de la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que le préjudice dont pouvait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00209

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

cependant que la société Office Dépôt dénonçait vainement la prise en compte des charges correspondant au personnel intérimaire dans le calcul de la réserve spéciale de participation, aux motifs inopérants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00210

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

cependant que la société Office dépôt dénonçait vainement la prise en compte des charges correspondant au personnel intérimaire dans le calcul de la réserve spéciale de participation, aux motifs inopérants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00211

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

cependant que la société Office Dépôt dénonçait vainement la prise en compte des charges correspondant au personnel intérimaire dans le calcul de la réserve spéciale de participation, aux motifs inopérants

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00212

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

cependant que la société Office Dépôt dénonçait vainement la prise en compte des charges correspondant au personnel intérimaire dans le calcul de la réserve spéciale de participation, aux motifs inopérants

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008291478

administratif

2 décembre 1966

2 décembre 1966

CETAT55-03-05-07 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS S'EXERCANT DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - AGENTS DE CHANGE -Contrôle administratif.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100487

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Examen du moyen Sur le moyen relevé d'office 3.

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa41

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève de X..., demeurant ... la Toussuire, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre sociale), au profit de l'Office

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2c8cdc6046d47900dcf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il ressort du décompte qu’une somme de 120,50 euros est portée au crédit le 17 octobre 2025 au titre d’une régularisation des charges.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cb3cdc6046d477f1dc0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

doit payer les loyers et charges récupérables aux termes convenus.

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2b5cdc6046d47900c70

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

d’habitation sis [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 431,10 euros pour le logement, 21,89 euros pour le garage, outre 110,78 euros de charges.

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a6e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que lorsqu'une collectivité publique ne renouvelle pas le marché par lequel elle avait charge

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a1a74fbcdc6046d4774d03c

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le 2 septembre suivant, la CPAM notifiait à l'employeur la prise en charge de cette rechute comme maladie professionnelle.

Source officielle
CC

soc

613723aecd5801467740ce32

Cassation

8 mars 2001

8 mars 2001

le moyen, pris de la perte, par le salarié, d'une chance d'atteindre le grade d'agent de maîtrise ; qu'en relevant d'office ce moyen sans avoir au préalable invité les parties à s'en expliquer, la cour

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a10c861cdc6046d479dfae6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

Source officielle