[T] pour une durée de deux mois ; qu'en exécution de cette demande, l'officier de police judiciaire a adressé le 26 février 2014, au directeur général d'Orange une réquisition à ces fins (D1374), et le

de police judiciaire ne pouvait suffire, celle-ci ne pouvant se créer un titre à elle-même" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 10 juillet 2002, agissant

, p. 10, al. 2), quand les officiers et agents de police judiciaires accédant à la PNIJ doivent au contraire être spécialement habilités et individuellement désignés, de sorte que le défaut de désignation

de police judiciaire, aucun élément ne venant accréditer la thèse du requérant selon laquelle il y aurait eu manoeuvre délibérée de la part des enquêteurs ; considérant, au demeurant, que le visionnage

C... a été interpellé à 22 heures 22 et qu'à 22 heures 40, l'Officier de police judiciaire (l'OPJ) a constaté qu'il n'était pas en mesure de recevoir notification de ses droits du fait d'un taux d'alcoolémie

de police judiciaire, il ne peut être reproché aux fonctionnaires escorteurs d'avoir conduit Siriné X... à la Diccilec de l'aéroport afin qu'il soit présenté à un officier de police judiciaire, étant

scientifique (INPS) a été saisi par un officier de police judiciaire de l'analyse de ces prélèvements ; que dans le cadre de l'enquête poursuivie dans la forme préliminaire, ce même institut a été saisi

X... qui soutenait que la pesée des produits stupéfiants effectuée par l'officier de police judiciaire au cours de l'enquête de flagrance aurait dû être réalisée en présence de la personne qui détenait

à la répression de l'infraction visée dans la commission rogatoire ; qu'ainsi les officiers de police judiciaire, qui, en l'espèce, ont procédé à la saisie de documents sans lien avec l'infraction

judiciaire dans l'intérêt des investigations entreprises ; qu'un agent de police judiciaire est incompétent pour décider d'une telle mesure qui ressort du pouvoir exclusif d'un officier de police judiciaire

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard injustifié dans la

judiciaire désignés... procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions du procureur de la République, soit d'office" ; qu'ils agirent dans le respect dudit article ; que la remise

ou agents de police judiciaire ; que l'enquête interne qu'il a menée et la rencontre placée sous sa surveillance entre le pourvoyeur désigné et son client déclaré n'avait, en l'état des charges réunies

que celui-ci soit précédé d'un ordre spécifique émanant d'un officier de police judiciaire ; qu'il suffit que ce dernier donne aux agents de police judiciaire toutes instructions générales propres à en

de police judiciaire en charge de l'enquête (article 77 du Code de procédure pénale), et la garde à vue lui a été notifiée lors de son arrivée au commissariat de police à 18 heures 30; que c'est à

que le 22 décembre 2013, l'officier de police judiciaire, a requis M. B... « à l'effet de procéder aux actes ci-après : Expertiser la grille métallique et son mécanisme situé au [...]             

de police judiciaire dépourvus de tout mandat ; "aux motifs que l'officier de police judiciaire, commissaire de police au SRPJ de Bastia, qui effectuait une perquisition sur commission rogatoire d'un

et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal" et "contrôle les mesures de garde à vue" ; qu'en application de ce texte de droit commun, le procureur, seul compétent pour autoriser

de police judiciaire peuvent, sur ordonnance du président du tribunal de grande instance, procéder à des visites domiciliaires, perquisitions et saisies, dans tous les lieux de travail mentionnés aux

judiciaire de Rennes a effectué une enquête de flagrance qui s'est achevée par l'interpellation de Patrice Z... et de ses comparses ; Que les officiers de police judiciaire, déjà chargés d'une commission