MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réitération de la vente : L'offre d'achat faite par M.

d'achat à 5 500 000 F ; que cette offre d'achat a été régulièrement signifiée au notaire le 24 mars 2000 ; que ce faisant elle a accepté alors de se substituer à l'acquéreur dans les obligations du contrat

Le 31 mai 2022, [I] et [H] [D] ont signé une offre d’achat présentée par [S] [Y] par l’intermédiaire de la société LE POLLES IMMOBILIER à hauteur de 156 000 euros frais d’agence inclus.

Tim, Farvault, n'a pas été signé par l'acquéreur, qui a rétracté son offre d'achat ; que, par jugement du 15 novembre 1994, la SCI a été déboutée de sa demande en exécution forcée de la promesse synallagmatique

le bien et a proposé, par lettre d'accompagnement, un accord d'association à parité à définir ; que, par lettres du 20 mai 1996, la société SPIIC a envoyé au notaire une offre d'achat et l'a transmis

A l'appui de leur appel principal, ils soutiennent qu'ils n'ont été destinataires d'aucune offre d'achat de la part de M. et Mme [K] et qu'ils n'ont jamais accepté l'offre alléguée par l'intimée.

[Y] qui aurait faussement attesté en justice le 15 juin 2022 avoir transmis en 2014 une offre d'achat du bâtiment litigieux et s'être désengagé de celle-ci en se rendant compte de la très mauvaise qualité

parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que la décision acquière force de chose jugée, dès lors que le cessionnaire ne peut ensuite refuser de procéder à la vente ordonnée en retirant l'offre

effectivement conclu, une commission de 150 000 francs serait à la charge des acquéreurs; que, le même jour, les époux A... ont signé une offre d'achat d'un fonds de commerce que l'agence leur avait fait

Le 15 mai 2017, Mme [W] a fait une offre d'achat qui a été acceptée par M. [U] et Mme [K] les 16 et 17 mai 2017.

Y... de Z..., liquidateur judiciaire, une offre d'achat de lots de matières premières, d'emballages et de produits semi-finis ; que par ordonnance du 11 juillet 2001, notifiée à l'acquéreur le 31 août

d'avis de réception postée le 26 août 2005 et reçue le 30 par l'agence JFP que la vente, intervenue le 24 août, lui avait été notifiée et qu'à la date du 25 août 2005, à laquelle elle avait recueilli l'offre

QUI L'ONT, D'AILLEURS, REVETUES DE LEUR PROPRE SIGNATURE, QUE, TROISIEMEMENT, L'ARRET MECONNAIT LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'OFFRE D'ACHAT QUI ENGAGE LE POLLICITANT DES AVANT L'ACCEPTATION DU BENEFICIAIRE

Le 12 janvier 2010, la SAS SOPREGIM a fait visiter le bien aux époux Y..., qui ont formulé une offre d'achat pour un prix net vendeur de 128 500 euros.

[J] [F] a adressé le 26 avril 2021 à Mme [N] une offre d'achat au prix.

Mme [T] [G] a émis le 18 février 2017 pour chacun des trois lots une offre d'achat qui prévoyaient que la vente définitive devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2017 et ont été acceptées le même

du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de la décision implicite du directeur de l'office public d'aménagement et de construction de Toulouse refusant son offre

dans cette offre d'achat, les époux X... indiquent que l'appartement à une surface de 80 m² et les loggias une surface de 11 m² ; que l'acte authentique daté du 23 juin 2008 reprend les mêmes mentions