Marie-Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 juin 1995, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1 an

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 juin 2005, qui, pour fraude fiscale, et omission de passation d'écritures comptables, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6

Bernard - contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1986, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné

Andreï X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à huit mois

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1991, qui l'a condamné, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables, à la peine

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 26 janvier 1995, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont

JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AINSI QUE POUR OMISSIONS

des finances publiques des Pyrénées-Orientales, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 18 septembre 2014, qui, pour fraude fiscale et omission

Sylvie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné les

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 février 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné Jean X... à 8 mois d'emprisonnement

..NE Patrick dit Brice Y..., contre : 1°) l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour fraude fiscale et omission

(MARCEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET OMISSIONS D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 7 décembre 1987 qui, pour fraude fiscale, complicité de fraudes fiscales et pour complicité d'omissions d'écritures

des chefs de fraude fiscale et d'omission d'écritures en comptabilité, l'a déboutée de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2017 où étaient présents

T... ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a condamné le premier

instance de POITIERS, en date du 17 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale et d'une omission

Annick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 16 décembre 1992, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec