Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 482 résultats pour « omission d'émettre des réserves sur la fiabilité du système mis en place »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les informations restituées par le traitement TDF sont : - un code " imposé " ou " affranchi " au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; Les systèmes d'information de l'organisme demandeur sont
Article 1
Lorsque, en application des articles L. 513-4, L. 513-8, L. 513-11 et L. 532-17 du code de l'organisation judiciaire, un moyen de communication audiovisuelle est mis en œuvre, la retransmission de l'audience s'opère au moyen d'un système bidirectionnel
Article 7
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine si les profils de risque de liquidité mis en œuvre par les entreprises mentionnées à l'article 1er, compte tenu de la nature, de l'échelle et de la complexité de leurs activités, sont conformes
Article 223 a-II-1/22
Le système d'indicateurs doit être un système à sécurité intrinsèque et déclencher des alarmes visuelles lorsque la porte n'est pas complètement fermée ou que l'un quelconque des dispositifs d'assujettissement n'est pas en place et complètement verrouillé
Article Annexe I
Le système de corrélation et d'analyse de journaux est installé et exploité sur un système d'information mis en place exclusivement à des fins de détection d'événements susceptibles d'affecter la sécurité des systèmes d'information.
Article 6
Le responsable de la transplantation établit, pour chaque embryon mis en place, une attestation de transfert qu'il remet au propriétaire de la femelle receveuse.
Article L111-73-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 63
confiées à la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre III du présent code, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, en vue de permettre la réutilisation des données détaillées de consommation et de production issues de leur système
Article 1773
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 38
Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de
Article R541-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 75
Sont également exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article R. 541-42 à un producteur, importateur ou distributeur qui a mis en place un système individuel de collecte et de traitement de
Article D122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Il est tenu d'exercer les vérifications correspondant aux objectifs généraux de fiabilité et de sécurité et portant sur les points suivants : 1° Habilitation des personnes autorisées à saisir ou manipuler des données utilisées pour les calculs de liquidation
Article D668-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61
5° Des actions relatives à la mise en œuvre des systèmes de qualité nationaux et de l'Union européenne.
Article 5
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant met en œuvre un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l' article D. 541
Article D1332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 93
-La personne responsable de la piscine organise et met en œuvre la surveillance des installations et du système de traitement de l'eau et le système de ventilation d'air de l'établissement.
Article 2
Le système d'information et de gestion POPPEE-Bibliothèques est mis en oeuvre à l'administration centrale, dans les services académiques et dans les établissements d'enseignement supérieur.
Article 4
Le système mis en œuvre doit garantir l'intégrité des documents déposés au moyen d'une suite unique et non réversible de caractères, dite " empreinte ", qui permet d'établir qu'il n'a été ni tronqué ni altéré lors de la consultation du document.
Article D667-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 27
Les types d'interventions relatifs à la mise en œuvre des systèmes de traçabilité et de certification sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés aux a, c et g de l'article 46 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen
Article 243-8.08
Entretien de la position Les équipements fixes de radiocommunication capables d'émettre en ASN reçoivent automatiquement les informations actualisées sur la position du navire, pour qu'elle soit incluse dans toute alerte de détresse initiale.
Article D1432-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 05
chargée : 1° De préparer un avis sur le projet de schéma régional de santé ; 2° De contribuer à l'évaluation des besoins médico-sociaux et d'analyser leur évolution ; 3° De proposer à l'assemblée plénière des priorités pour l'action médico-sociale ; 4° D'émettre
Article L511-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31
Le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes contrôle le processus de publication et de communication, la qualité et la fiabilité des informations destinées à être publiées
Article L3121-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 33
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
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