DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel de Lutèce, dont le siège est ... (4ème), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1991 par la cour d'appel

La société [2] a interjeté appel de la décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 13.

de cette formalité, si la société n'a pas régularisé la situation dans le délai d'un mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander au président du tribunal

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

, qui a dénaturé ces documents par omission, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, retient que l'attestation litigieuse est contredite par celles

de statuer, le juge d'appel a déduit un motif dépourvu de valeur et privé sa décision de base légale au regard de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la requête en omission

[L] avec intérêts au taux légal à compter du 13 mars 2009 jusqu'au 31 décembre 2014, avec intérêts au taux conventionnel de 6,95 % du 1er janvier 2015 au 8 mars 2016, avec intérêts au taux légal à compter

Richard X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société GBR et compagnie, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1994 par la cour d'appel

l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur les pourvois formés par Mme [V] [N], épouse [B], Mme [P] [B], parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

à disposition d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, la société Le Star coupable d'exploitation, de mise à disposition et détention d'appareils de jeux interdits dans un lieu public, et M.

des douanes et droits indirects le 28 juillet 1997 que l'Administration a interjeté appel du jugement du 17 juillet 1997 " pour toutes les infractions fiscales à l'encontre de (...

X... a demandé à titre reconventionnel l'annulation de la convention de location-gérance ; que constatant le dol par omission dont a été victime M.

suite au harcèlement discriminatoire qu'il subissait, ce dernier n'avait pris aucune mesure propre à le faire cesser, manquant ce faisant à son obligation de sécurité, la cour d'appel a dénaturé par omission

ne peut réclamer l'application de cette disposition ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande ne portait pas sur des intérêts dus pour une année entière, la cour d'appel n'a pas donné de

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE du VAR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel

pour travail dissimulé ; - débouté la sarl [1] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; - condamné la sarl [1] aux dépens de première instance et aux dépens d'appel ; en conséquence

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut dénaturer par omission les pièces produites ; qu'en l'espèce, afin d'établir le bien-fondé de sa demande de dommages-intérêts pour violation

pour préjudice moral, ce dont il résultait que l'indemnité transactionnelle de dommages-intérêts versée à l'intéressé constituait un bien propre, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard