de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur la demande d'audition de Karine A..., requise tant par la partie civile que par le prévenu, X..., poursuivi du chef d'attentat à la pudeur

matériel du délit de fraude fiscale poursuivi est constitué par l'omission de déclaration ; "alors que les soustractions frauduleuses à l'impôt sur le revenu et la TVA de l'année 1989 par omission

pénalement ; - s'agissant des manquements délibérés ayant donné lieu à une majoration de 40 %, l'élément intentionnel n'est pas caractérisé ; la charge de la preuve incombe à l'administration.

. ; "aux motifs que la citation ne mentionne pas l'objet de la remise et, à supposer qu'il s'agisse d'une somme d'argent, n'en précise nullement le montant, bien que le préjudice soit un élément constitutif

une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution

Célestin, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, en date du 13 août 1998, qui, pour délit de fuite, blessures involontaires et refus de priorité, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

       Par arrêt du 26 janvier 1990, la cour d'appel de Paris considéra que les trois éléments constitutifs de l'infraction d'apologie des crimes de guerre ou des crimes ou délits

18 janvier 2007, qui les a condamnés, le premier, pour présentation de comptes annuels infidèles, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 euros d'amende, le second, pour complicité de ce délit

étaient de nature à établir l'absence tant de l'élément intentionnel que de l'élément matériel des délits ; "alors, d'autre part, que le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

B..., saisi de l'information ouverte du chef de banqueroute et délits assimilés ; que M.

; "1°) alors que le délit d'homicide involontaire est caractérisé lorsqu'est établi à l'encontre de l'auteur du dommage une maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence

D'une part, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette

les éléments constitutifs de l'infraction" ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

matériel du délit de fraude fiscale ne peut être retenu l'absence de participation intentionnelle à la commission de ce délit car en acceptant de prendre les fonctions de gérant, ... se devait d'en assumer

était en principe concerné par cette modification ; " 1o Alors qu'aux termes de l'article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis

Y... pour ne pas avoir déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai prévu par la loi ; que, sur la poursuite d'une activité déficitaire, Me Z... considère que les gérants successifs ont poursuivi

une faute chez l'organe ou le représentant ; que dès lors, faute d'avoir caractérisé les différents éléments constitutifs du délit de prêt de main-d'oeuvre illicite à l'encontre de M.

; qu'en l'espèce, en retenant que les agissements du prévenu étaient constitutifs du délit d'entrave, alors qu'ils ne pouvaient être, le cas échéant, sanctionnés que sous la seule qualification contraventionnelle

: Considérant que les sociétés intimées soutiennent que le principe 'nul ne plaide par procureur' et le respect de la Constitution imposent au ministre de l'économie, pour les poursuites fondées sur

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 6 janvier 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement