contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui

), 3 / la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, dont le siège est ... (19ème), défenderesses à la cassation ; La CPAM des Hauts-de-Seine a formé un pourvoi incident

Par conclusions d’incident notifiées le 12 novembre 2025, M. [X] et son assureur la MAF ont opposé la même fin de non-recevoir tirée de la prescription.

[Y], ayant pris en main la gestion des lots indivis au su de Mme [V] et sans opposition de sa part, était censé avoir reçu un mandat tacite couvrant les actes d'administration, dont la participation aux

[R] [W] à lui payer la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu l’absence de conclusions en réponse sur incident de M.

Le conseil de la partie civile s'est opposé au donné acte dans les termes suggérés. Le ministère public a joint ses observations à celles de la partie civile.

16e chambre, section B), au profit de Mme Françoise X..., née Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé, par un mémoire déposé au greffe le 6 avril 1995, un pourvoi incident

Il s'oppose à l'appel incident de Rennes Métropole faisant valoir qu'il ne reste plus que quatre occupants pour lesquels un congé puis une mise en demeure de quitter les lieux ont été délivrés.

de toutes demandes incidentes et défenses au fond ; qu'en affirmant que dès lors qu'il s'agit d'une opposition à une ordonnance d'injonction de payer, les débats ne sauraient s'écarter de ladite opposition

limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Transports internationaux Europe Moyen-Orient Collomb Moret Auto, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident

Y... que sur le pourvoi incident relevé par la société Socphipard : Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que la Banque Rivaud, devenue la Société du 30 puis la société Socphipard (la banque

[X], ès qualités, irrecevable en sa tierce opposition, de déclarer M.

des contestations qui sont nées de la procédure de saisie et qui s'y rattachent directement ; que restent ainsi susceptibles d'appel, non seulement et par exception les jugements rendus en matière d'incidents

Par la voie de l'appel incident, la commune de Lynde demande l'annulation du jugement du 11 juin 2019 et le rejet des demandes présentées par M. et Mme A. 2.

au huis clos expressément formulée par l'avocat des victimes parties civiles n'a pas été réglée par arrêt incident (PV débats page 5) ; "alors que pareille difficulté, en l'état de l'incident contentieux

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 14 octobre

La SMA s'est opposée par voie d'incident à cette demande en invoquant l'acquisition de la prescription biennale. 2.

peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à écarter le moyen de prescription opposé