dénommée du chef de défaut de permis de construire sur sa plainte avec constitution de partie civile, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, fondée sur la prescription de l'action

L'information judiciaire ouverte du chef d'enlèvement de mineur de 15 ans a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en janvier 1989.

L'information judiciaire ouverte du chef d'enlèvement de mineur de 15 ans a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu en janvier 1989.

cour d'appel de TOULOUSE, en date du 11 septembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre Pierrette X..., épouse Y..., des chefs d'escroquerie, et d'usage de faux en écriture privée, a confirmé l'ordonnance

Par ordonnance de non-lieu partiel et de mise en accusation du 16 octobre 2025, le juge d'instruction a, notamment, renvoyé devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, MM.

[H] et [B] des chefs de tromperie, abus de confiance, escroquerie, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

PARIS, 7e section, en date du 28 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte du chef de faux en écriture publique ou authentique par dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance

l'action en dommages-intérêts initiée par le prévenu, bénéficiaire d'une décision de non-lieu à suivre, contre la partie civile, ont lieu en chambre du conseil ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui mentionne

téléphonique située dans le hall de l'immeuble où il habite; qu'il rappelait que, pour ces faits, il avait déjà déposé plainte pour vol, le 26 mars 1992, mais que le juge d'instruction avait alors rendu une ordonnance

d'AIX-en-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marie-Noëlle Y..., épouse Z... et Eric Z... des chefs d'abus de biens sociaux et recel, a confirmé l'ordonnance

chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive ; qu'il lui est reproché d'avoir pris part à un trafic d'importation de cannabis depuis l'Espagne ; qu'il a interjeté appel de l'ordonnance

Le 19 décembre 2008, Mme [C], sa mère, s'est constituée partie civile lors de l'information judiciaire ouverte contre X pour homicide involontaire à l'issue de laquelle une ordonnance de non-lieu a été

Le 16 mai 2023, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 5. Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel de cette décision. 6.

Le 21 juin 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu. 4. Mme [C] a interjeté appel. 5.

après cassation, dans l'information suivie, sur leur plainte, notamment contre Louis Z... et Didier A... des chefs de complicité d'escroquerie et faux en écriture publique ou authentique, a confirmé l'ordonnance

résiliation du marché ; que dans le cours de la procédure d'appel, une information pénale du chef de faux et usage de faux a été ouverte sur la constitution de partie civile de la SCI et clôturée par une ordonnance

Z... s'est soldée par une ordonnance de non-lieu en date du 12 janvier 2007 confirmée par arrêt de la chambre d'instruction du 21 juin 2007 ; que ce n'est que le 19 juin 2013, soit 6 ans plus tard, que

veille, a été victime d'un accident dans des circonstances que l'enquête de police puis l'information judiciaire ouverte sur plainte avec constitution de partie civile de la victime, clôturée par une ordonnance