a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 20 de l'ordonnance

n° 45-174 du 2 février 1945 ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 73 alinéa 2 du Code de procédure pénale, relatif à l'audition libre en cas de flagrance d'une personne susceptible d'être

Aux termes de l'article 10 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : " Le juge des enfants et le juge d'instruction () pourront confier provisoirement le mineur mis en examen

départemental d'éducation surveillée du Gard et, d'autre part, condamné l'association requérante au versement d'une amende de 10 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 ; d "en ce que : la cour d'assises des mineurs était notamment composée de M.

82 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, en ses alinéas 1, 4 et 5, ensemble l'article 5 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que, lorsque le juge d'instruction

Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour les trois demandeurs : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Z... et pris de la violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 218 220, DERNIER ALINEA, DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE, 24 DE L'ORDONNANCE

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE, PAR ORDONNANCES DU 28 DECEMBRE 1944 ET DU 12 MARS 1945, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE

du 2 février 1945 modifiée édicte en son article premier que les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et

du 2 février 1945 modifiée édicte en son article premier que les mineurs auxquels est imputée une infraction qualifiée crime ou délit ne seront pas déférés aux juridictions pénales de droit commun et

d'X... ; "aux motifs que l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'enfance délinquante est dérogatoire au droit pénal des majeurs ; qu'une de ses spécificités est de permettre, par les dispositions

C... ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et R. 311-7 du code de l'organisation judiciaire que les débats et le prononcé de l'arrêt de la

du 2 Février 1945 modifiée par la loi du 24 Mai 1951, sur appel d'un jugement du Tribunal pour Enfants d'ORLEANS du 21 JANVIER 2008.

était irrégulièrement absent depuis le 6 décembre 1987 de l'institution spécialisée d'éducation surveillée à laquelle il avait été confié par une décision du juge des enfants prise en application de l'ordonnance

"1°) alors que la chambre de l'instruction est tenue de vérifier d'office sa compétence qui est d'ordre public ; que l'article 23 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante prévoit

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 82 du code de procédure ; Vu ledit article, en ses alinéas 1, 4 et 5, ensemble l'article 5 de l'ordonnance

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 82 du code de procédure ; Vu ledit article, en ses alinéas 1, 4 et 5, ensemble l'article 5 de l'ordonnance

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 82 du code de procédure pénale : Vu ledit article, en ses alinéas 1, 4 et 5, ensemble l'article 5 de l'ordonnance

par une cour d'assises des mineurs ne pouvait être jugé que par une autre cour d'assises des mineurs, la cour d'assises des Alpes-Maritimes a excédé ses pouvoirs et violé les articles 20 et 24 de l'ordonnance