du 7 janvier 1959 modifiée sur la voirie des collectivités locales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

LICENCIEMENT TOUTES LES INDEMNITES ET PRIMES SANS AUCUNE RESERVE; ATTENDU CEPENDANT QUE LA PRIME D'OBJECTIF AVAIT ETE INSTITUEE PAR UN CONTRAT D'INTERESSEMENT CONCLU EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE

LES MANDATS DESDITS DELEGUES; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, ET DE L'ORDONNANCE

La commission relève que la régie autonome des transports parisiens (RATP) est, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageur en Ile-de-France

REVERSION VERSEE A LA VEUVE DE LA VICTIME, CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER ALORS QUE, EN APPLICATION DES ARTICLES 1 ET 5 DE L'ORDONNANCE

LA LOI FEDERALE DU 25 SEPTEMBRE 1962, SUBORGEANT LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DANS LES DROITS DE LA VICTIME CONTRE LE TIERS RESPONSABLE DU DOMMAGE, SE TROUVAIT EN HARMONIE AVEC LE DROIT FRANCAIS, UNE ORDONNANCE

La commission relève que le syndicat des transports de l'Ile-de-France (STIF) est, en application de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs

En ce qui concerne le point 2) de la demande : La commission rappelle que la RATP est, en application de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageur

Y... ni à se prononcer sur une indemnisation pour perte de chance qui n'était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le pourvoi principal : Vu l'article 1er de l'ordonnance du

n° 59-151 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret n° 59157 du 7 janvier 1959 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1942 portant réglementation du travail des agents des réseaux de tramways urbains et suburbains et

59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le décret 69-897 du 18 septembre 1969 et notamment son article 6 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

X... devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

N 59-115 DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ; VU LE DECRET N 64-262 DU 14 MARS 1964 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES TECHNIQUES, AUX ALIGNEMENTS, A LA CONSERVATION ET A LA

Considérant que l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant réforme des impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes, qui a pris effet au 1er janvier 1974, en vertu de l'article

Il ne résulte pas de l'instruction que le chemin en litige a fait l'objet, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959, d'un arrêté de reconnaissance en vertu de la loi du 20

du 7 janvier 1959, 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de la loi du 21 décembre 2006 et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; Attendu que les recours subrogatoires

) dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES D'AFRIQUE DU NORD ET D'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire interministérielle du 25 janvier

Mézières-sur-Seine en date du 3 février 1988 en tant qu'elle approuve la création d'un pan coupé à l'angle de sa propriété ; 2°) annule la délibération attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

MARCEL , RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A CE DERNIER LE 19 NOVEMBRE 1969 RUE ALPHONSE X...

l'absence et de l'accord spécifique prévu à ladite convention collective et de bénéfices permettant le paiement effectif de la prime, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ainsi que les ordonnances