du mur de la cave de façon à accéder à la cassure de la canalisation et vérifier qu'il n'y a pas de résidus de matières fécales derrière le mur, à peine d'une astreinte provisoire de 100 euros par jour

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu

des peines.

antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, et 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3/ ALORS QUE

antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, et 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3/ ALORS QUE

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3/ ALORS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept janvier mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de réduction à concurrence de ces montants.

ou de réduction au maximum légal, sauf à faire bénéficier le condamné d'une confusion de peines qui n'aurait pas été prononcée judiciairement, prohibée par les dispositions de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - T. J.-Y.

[F] [M] Ordonnance d'incident : REJET de la demande de caducité de la D.A.

En ce qui concerne le bénéfice imposable et l’acte anormal de gestion : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du

prises par la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France puis par le ministre de l'intérieur, de refus d'un visa de long séjour à Mme C...E...et la demande d'exécution de l'ordonnance

de la peine y relative   ».

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 2 mars 2009) et les pièces

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 2012), que par acte authentique du 18 août 2005 les époux X... ont vendu

Par ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2024.

Par ordonnance du 17 octobre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 12 novembre 2024.

de confiscation ne doit pas porter atteinte de manière disproportionnée au droit de propriété du condamné ; qu'en ordonnant la confiscation de la maison de Mme [M] aux motifs "qu'une partie non négligeable

issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005), 1745 du même code, 1750 du même code (dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005), 111-3 et 132-20 du code pénal, 591