[M] [X] [H] recevable, y faisant droit, déclarant la requête de LE PREFET [Y] LA MOSELLE recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.

pour être postérieures à l'ordonnance de clôture ; que les conclusions n°3 sont irrecevables pour avoir été déposées 6 jours avant l'ordonnance de clôture le vendredi 03 mai 2019 à 10 h 56 alors que l'avocat

Philippe A... à l'ADAGP, sans qu'il apparaisse que nouveaux octrois de droit ou d'autres avantages soient intervenus ultérieurement ; que dès lors, les faits dénoncés par les parties civiles sous les

[M] aurait été privé de ses droits de la défense faute de s'être vu notifier l'ordonnance d'autorisation de visite et de saisie l'informant de ce qu'il avait la possibilité de faire appel à un conseil

2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de tentatives d'escroquerie et d'infractions au Code de la construction et de l'habitation, a confirmé l'ordonnance

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société guadeloupéenne de cartons ondulés, fabrique d'emballages en carton, dont le siège est Pères Blancs à Balif (Guadeloupe), en cassation d'une ordonnance

valoir que ces deux instances, après avoir été jointes par ordonnance du 14 janvier 1987, avaient été disjointes par une seconde ordonnance du 8 juin 1988, de sorte qu'en statuant sur les deux instances

"; "alors que, dans son mémoire régulièrement déposé devant la chambre d'accusation, Mohamed B... soulevait la nullité de l'ordonnance de non-lieu, en faisant valoir qu'il n'avait pas reçu, au préalable

D'autre part, la cour d'appel a retenu à bon droit que le fait, pour le maire, de ne pas pouvoir délivrer un titre exécutoire afin de mettre à la charge du propriétaire, sur le fondement de l'article L

le constituant puisse remplacer le bien gagé par un autre et que la dépossession conserve un caractère permanent ; qu'en l'espèce, en affirmant que le privilège du créancier gagiste passait de plein droit

BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

La société fait grief à l'ordonnance de déclarer recevable l'intervention volontaire du CSE en ce qu'il vient aux droits du CHSCT, alors « que la société SNF faisait valoir qu'en l'absence de délibération

, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 502 et 503 du Code de procédure pénale dans

d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre Evelyne Y..., épouse X..., et Eugène Z... des chefs d'établissement de fausses attestations et usage, a confirmé l'ordonnance

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R] recevable, faisant droit au recours de M.

état d'éléments personnels et circonstanciés pertinents ; que la circonstance qu'il ait travaillé dans un établissement susceptible d'ouvrir droit à l'ACAATA ne dispense pas l'intéressé, qui sollicite

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 11

Dans son ordonnance rendue le 3 février 2016, le juge des référés du tribunal de grande instance de Meaux a fait droit à leur demande.

[Z] [R] a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de placement en détention provisoire. 3.