Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de menace de commettre un délit avec ordre de remplir une condition et a en conséquence prononcé des peines principale et complémentaire

des conclusions déposées et notifiées avant la date de clôture des débats sans caractériser les circonstances particulières qui auraient pu empêcher la partie adverse d'y répondre ; qu'ayant relevé que

, 143-1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 8 février 2001 plaçant Dominique Y... en détention provisoire ; " aux motifs qu'en dépit

, 575, alinéa 2,6°, et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le conseil de la partie civile, absent lors des débats

X... se fondait sur le rapport d'expertise du 27 janvier 1997, qu'il avait versé aux débats, établi par M. Z..., expert, commis sur ordonnance de M.

l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Claude Y... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement, dont six avec sursis, pour abus de confiance ; "au motif que "les faits sont établis, et constituent le délit

d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise le fait pour l'employeur de fixer unilatéralement l'ordre du jour de la réunion du comité d'entreprise et de ne pas communiquer cet ordre du jour aux

ressort de l'arrêt, du jugement, des lettres d'observations et du procès-verbal de travail dissimulé que la solidarité financière de la société donneuse d'ordre, en sa qualité de donneur d'ordre, a été

X... était âgé de 83 ans et ne se trouvait pas avant le début du tournage "dans un parfait état de santé"; alors, en second lieu, que la société Victoria films citait expressément dans ses conclusions

[L] [A] fait valoir': - que la banque qui exécute un ordre de virement apocryphe engage sa responsabilité ; - que l'expertise graphologique qu'il a fait réaliser a conclu que les ordres de virement

Attendu que la procédure prévue par ce texte ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des honoraires d'avocat, à l'exclusion de celles afférentes à la détermination du débiteur

appels téléphoniques malveillants, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

la seconde, pour complicité, à trois mois d'emprisonnement avec sursis et la troisième, pour complicité, à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

au cours de l'exercice 1991-1992 et pour la période du premier trimestre 1993, puisque la preuve de cette situation de débit résultait des investigations et des constatations faites par M.

tendant à la restitution des fonds lui appartenant et détenus par la société que sa demande en revendication des mêmes fonds, alors, selon le moyen : 1 / que seules les marchandises consignées au débiteur

mentionne pas le nom des magistrats composant la cour d'appel lors du délibéré ; "alors que la présence, au jour où l'arrêt est rendu, du président et d'un conseiller composant la Cour le jour des débats

d'instance, Clermont-Ferrand, 28 juillet 2004), statuant en dernier ressort, que la société d'HLM du Massif-Central Domocentre (la société) à qui le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures

des chirurgiens dentistes de la Seine-Saint-Denis et débouté Philippe X... de ses demandes ; "aux motifs qu'au vu des pièces de la procédure et des débats et sans avoir à se prononcer sur le fond du