LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., née Z..., demeurant ... à Saint-Germain-les-Corbeil (Essonnes

erreur dans le jugement de première instance ; Attendu que les pièces versées aux débats montrent que de 2002 à 2006, les époux Y... ont contracté une trentaine de crédits auprès de différents organismes

cadres d'autorité et des cadres fonctionnels assimilés résultant de l'avenant du 4 mai 1976 modifiant et complétant la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel des organismes

D'HABITATION ET UN TERRAIN, POUR LE PRIX DE 95 000 FRANCS SUR LEQUEL IL A VERSE UN ACCOMPTE DE 10 000 FRANCS ; QUE CET ACCORD, CONCLU NOTAMMENT SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OCTROI PAR UN ORGANISME

Y..., caution solidaire d'un emprunt qu'avait souscrit auprès de cet organisme financier la SCI Poissonnerie, a fait inscrire une hypothèque judiciaire provisoire, en garantie des sommes qui lui étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Danièle Y..., demeurant ...

manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire en l'espèce la présentation de bulletins de paie relatifs soit à un emploi antérieur, soit à un emploi inexistant, obtenu de deux organismes

qu'elle se fondait sur des écritures déposées devant elle, que la cour d'appel relève que, dans leurs conclusions du 1er février 1984, les époux B... ont reconnu avoir bénéficié de prêts de la part d'organismes

Mme [L] [F] invoque ainsi l’article L561-6 du code monétaire et financier qui prévoit que les organismes financiers exercent une vigilance constante et pratiquent un examen attentif des opérations effectuées

Sandra ont pour l'essentiel confirmé ses déclarations ; qu'une employée de la BNP, vers le mois de juillet 1991, avait attiré l'attention de Guy Trillat sur les différents prélèvements de divers organismes

Il ressort en effet des courriels ci-dessus que L'AGENCE OPALE GESTION IMMOBILIÈRE, également chargée de la vente a été informée du refus d'octroi de prêt émanant de trois organismes financiers, le 25

Il est constant que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L 561-5 à L 561-22 du code précité dans leur rédaction antérieure à celle

suivants : divers organismes financiers » ; qu'en se fondant toutefois pour prononcer la caducité du compromis de vente, sur l'unique attestation de la BANQUE POPULAIRE visant un taux de 4, 80 %, aux

émission d’une facture par le Client d’un montant correspondant » et « Exclusions : Il est précisé que si le client a déjà identifié et/ou souhaite obtenir directement des aides et subventions auprès d’organismes

2004 fait ressortir un chiffre d'affaires en forte baisse (prêt de 40 %) par rapport à l'année 2003 pour un bénéfice en forte augmentation (près de 270 %) ce qui aurait dû attirer l'attention de l'organisme

de l’obligation de vigilance et de déclaration imposée aux organismes financiers, en application des articles L. 561-1 à L. 564-2 du code monétaire et financier.

À cet effet, le premier juge a retenu que les crédits regroupés ayant été antérieurement souscrits auprès du même organisme financier, l'emprunteur ne pouvait, même de façon expresse, renoncer au bénéfice