AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
661041aac9ea95b316fe1e2f
4 avril 2024
4 avril 2024
et l'annulation de la résolution n°7 relative à l'ouverture d'un compte travaux.
Source officiellePage 17 sur 11086
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00402
15 mai 2019
15 mai 2019
La circonstance non contestée par la Caisse de Crédit Mutuel de Montbard - Venarey que les formalités d'ouverture du compte ont été réalisées par courrier n'induit pas nécessairement que le président de
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