NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 novembre 1999 qui, pour publicité illicite

du sol à chaque ouverture des portes ; - la société Meridian Solaire I, en ne respectant pas son obligation d'entretien, aggrave le trouble allégué ; - l'ouverture des exutoires n'est pas le fait des

condamner le prévenu (Dominique A...) au paiement d'indemnités réparatrices; "aux motifs que les créances invoquées par les parties civiles étaient nées avant le jugement du 13 septembre 1989 ayant ouvert

favorisait, en fait, la culture de cannabis par une partie de sa clientèle ; qu'Hervé X..., auditionné par la police puis mis en examen, a contesté les accusations émises contre lui, précisant avoir ouvert

La société CHESNEY TP soutient qu’il est de jurisprudence constante que pour caractériser un trouble manifestement illicite doivent être établis l’existence in concreto d’une perturbation et une illicéité

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, déclaré en redressement judiciaire le 10 novembre 1997, procédure ensuite convertie en liquidation judiciaire, Michel X... a poursuivi illicitement

Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d'un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.

Q... aux fins de poursuites pénales fondées sur un mandat d'arrêt en date du 21 mai 2015, délivré par le juge d'instruction d'Oran, pour des faits d'importation illicite de stupéfiants en bande organisée

[N] de l'ensemble de ses demandes, Aux motifs propres que « Sur le caractère illicite de la preuve Monsieur [N] soutient qu'en fondant son redressement sur des documents obtenus de manière illicite

sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la formation de référé a violé ensemble le texte susvisé et l'article R. 516-30 du Code du travail ; 2 / que ne constitue pas un trouble manifestement illicite

considère que les dettes résultant du jeu qui s'est déroulé dans un établissement autorisé par les pouvoirs publics, ce qui est le cas en l'espèce, ne peuvent être considérées comme ayant une cause illicite

prescrire aucune mesure complémentaire conservatoire ou de remise en état à l'encontre d'une société, sans avoir caractérisé le dommage imminent qu'elle pourrait causer ou le trouble manifestement illicite

[U] une autorisation portant sur l'ouverture d'un établissement à caractère fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. 4.

du maintien du règlement intérieur suite à la scission de l'entreprise DHL express, ce qui excluait tout trouble manifestement illicite ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'un trouble manifestement

avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, et notamment des auditions d'Abdelmalek X... en garde à vue et des actes subséquents ; "aux motifs que des indices faisant présumer des activités illicites

A UNE ACTION EN INDEMNISATION QUE S'IL OFFRE DES GARANTIES DE STABILITE ET DE NON-PRECARITE ET S'IL NE PRESENTE PAS EN OUTRE, UN CARACTERE ILLICITE; ATTENDU QUE, POUR ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS

spéciale de mainlevée de l'opposition devant le juge des référés prévue par l'article 32 alinéa 4 du décret-loi du 30 septembre 1935 dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 septembre 1991, n'est ouverte

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'un renseignement recueilli le 13 février 2014 par l'antenne marseillaise de l'office central de lutte contre le trafic illicite