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par Me Lassauzet, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019 dans les rôles de la commune

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qu'ayant chargé d'une mission complète les architectes Gleize, Jean, Macary et X..., décédé depuis, aux droits duquel viennent les consorts X..., la société Le Toit briviste a, entre 1963 et 1968, fait édifier

248 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que la Convention du 12 octobre 1990 stipule, en son article 1er "le CIFTP" confie à Cofa Conseil la régie exclusive de la publicité dans l'ouvrage

Malgré les démarches et vérifications entreprises par la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de conception, la cause et l’origine de ces nuisances n’ont pas été identifiées.

[Z] [R] était propriétaire du terrain sur lequel la salle polyvalente a été édifiée, - dire et juger que M.

Les consorts [R] ont conclu au débouté de ces demandes et reconventionnellement sollicité la démolition des ouvrages édifiés par M. et Mme [I] sur leur parcelle.

C'est donc à juste titre que le premier juge a constaté la nullité de la clause de servitude, et par voie de conséquence, a condamné les époux [X] à démolir tous les ouvrages édifiés sur la bande de terre

que les désordres de construction apparents, qui n'ont pas fait l'objet de réserves à la réception, ne peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun

FAITS ET PROCÉDURE : Le 2 juin 2022, le maire de la commune d’[Localité 8] (Drôme) a délivré un permis d’aménager à la société VALRIM AMENAGEMENT pour la réalisation d’un lotissement de 27 lots maximum

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avaient varié dans le temps, que les vestiges d'un vieux mur en moellon, qui avait vocation à délimiter les parcelles en cause, étaient visibles, que le bâtiment contesté, comme sa partie nouvelle édifiée

PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE LE 13 FEVRIER 1972 POUR TRAVAUX TENDANT A L'EDIFICATION D'UNE DIGUE EN TERRE SUR LA RIVE DROITE DU LAY SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

référé, d'AVOIR fait interdiction à la SCCV BEAULIEU RUE GAUTHIER VIGNAL dès la signification de l'ordonnance, et ce sous astreinte provisoire de 2.000 € par jour de retard qui courra pendant six mois, d'édifier

astreinte de 500 francs par jour de retard ; " aux motifs adoptés des premiers juges que " les faits de défaut de permis de construire ont été commis par un prévenu, par ailleurs maire d'une petite commune

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Marseille ; Sur le

En premier lieu, si la décision d'édifier un ouvrage public sur la parcelle appartenant à une personne privée porte atteinte au libre exercice de son droit de propriété par celle-ci, elle n'a, toutefois