AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00984
15 septembre 2021
15 septembre 2021
à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 et l'article 17 de l'annexe I à cette convention collective : 7.
Source officiellePage 17 sur 11022
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02200
10 novembre 2009
10 novembre 2009
antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l'employeur pour le report de ces congés payés sur cette dernière période ; qu'en jugeant que rien n'établissait l'accord
Source officielle