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220 440 résultats pour « période conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00984

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du 21 décembre 1950 et l'article 17 de l'annexe I à cette convention collective : 7.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02200

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

antérieure à la période de référence en cours à la date de la rupture vaut accord de l'employeur pour le report de ces congés payés sur cette dernière période ; qu'en jugeant que rien n'établissait l'accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a1ebcdc6046d4710fe30

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Toutefois, Mme [Y] a perçu dans le solde de tout compte une indemnité compensatrice de congés payés correspondant en partie à 17 jours de congés non pris sur la période en cours, soit la période 2018-2019

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf0b

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

aux termes de laquelle la société Préfelec contribuait au financement en versant à l'ADEPA 2 % de la valeur HT du matériel et s'engageait à le reprendre, le cas échéant, à l'issue d'une période d'essai

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc235

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

aux termes de laquelle la société Préfelec contribuait au financement en versant à l'ADEPA 2 % de la valeur HT du matériel et s'engageait à le reprendre, le cas échéant, à l'issue d'une période d'essai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc28bd3db21cbdd8f4cd

Appel

11 avril 2012

11 avril 2012

Le contrat de travail prévoyait une prise d'effet du contrat au 7 octobre 2008 avec une période d'essai de trois mois, renouvelable une fois.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200185

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

de la société Roure Senbel selon un contrat à durée déterminée finissant le 31 août 2008 et a bénéficié de l'assurance collective souscrite par son employeur en application des dispositions de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01189

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00701

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Le 3 septembre 2012, le salarié, le syndicat Sud Énergie et la société ont conclu une convention de gestion du salarié pour la période du 1er octobre 2011 au 31 décembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd967fd34aa9d5395b7628e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

HR SOFTWARE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 7] SA SOPRA BANKING SOFTWARE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 7]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301283

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

c'est à juste titre que les premiers juges ont condamné les consorts X... à indemniser la SCI de la somme de 10. 780, 67 ¿ correspondant aux charges et impôts fonciers payés de ce chef pendant cette période

Source officielle
CC

comm

61372160cd580146773f33db

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

(société X...) a acheté à la société JI 21 un lot de marchandises ; que par convention du 13 mai 1985, MM.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee14

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

européenne des droits de l'homme, personne ne peut être privée de sa liberté hors des voies légales, c'est-à-dire sans fondement textuel et toute personne gardée à vue doit être aussitôt traduite devant

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e2bb275d83183a3b48

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il en résulte que le rappel de salaire est dû pour les périodes visées, soit les sommes de 1 378,30 euros et 65,63 euros, ce qui implique l'infirmation du jugement sur ce point.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00590

Cassation

19 mars 2014

19 mars 2014

permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées », qu'un contrat de travail intermittent ne peut

Source officielle
CC

soc

6137232ccd58014677406654

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

comme excessive ; et qu'en considérant que la période probatoire prévue conventionnellement n'était pas une période d'essai, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 20 et 24 de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03676

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

aux fins notamment d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00680

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

en compte par l'employeur de la prime d'ancienneté pour calculer la répartition de l'intéressement à l'expiration de la période de préavis n'était pas contraire aux règles légales et conventionnelles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b452

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

Cette dernière stipulation est conforme aux dispositions de la Convention collective applicable relativement au personnel d'encadrement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2f97c5ce8d813b6b14

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

en exécution de cette convention était devenu un indu. *** M.

Source officielle