personnelle qu'ils parviennent légitimement à retirer ainsi qu'un attrait pour leurs propres structures (...), mais l'absence d'enrichissement personnel ne fait pas pour autant disparaître le délit (.

droit au profit de ce salarié au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés ; que dans ses conclusions d'appel la CRAMAM a indiqué que la période de congés payés s'étendait du 1er mai au 30

pourra prendre les enfants du mardi soir 18 heures au mercredi 19 heures, s'il travaille le jeudi, ou au jeudi 19 heures, s'il a également le jeudi comme jour de congé ; - en période de congés scolaires

dans la durée du travail effectués les périodes de congés parentaux dont elle a bénéficié alors qu'elle était employée de la SNPE, à savoir un congé enfant malade du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1987

Selon le code du travail (article L.223-7) "La période de congé payé est fixé par les conventions ou accords collectifs de travail.

directives de l'employeur n'est pas établie sans ambiguïté ; qu'ainsi, en s'abstenant de préciser s'il n'était pas établi que le salarié avait méconnu les prescriptions de l'employeur relatives aux périodes

ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que ces dispositions sont applicables à un salarié dispensé d'activité en raison d'une période

X..., l'arrêt énonce que, par application des articles L. 12, 4° et R. 8-e du code des pensions de retraite des marins, les périodes de repos distinctes des périodes de congés sont assimilées à du temps

salariée, "bénéficie des vacances scolaires" -ce qui contredit le jugement prud'homal et sa confirmation en appel selon lesquels les petites vacances scolaires ne doivent pas être assimilées à des périodes

décembre au 4 janvier 1983, sans rémunération de la journée du lundi, que, d'autre part, ainsi qu'il a été décidé par la Cour de Cassation, lorsqu'un jour férié tombe un jour ouvrable au cours d'une période

mis en cause, pour harcèlement moral et psychologique, son chef de service dans trois lettres adressées au préfet de la Sarthe en août et septembre 2000 ; qu'il a exercé à deux reprises, pendant des périodes

de congés payés neutralisée chevauche une période de travail, l'employeur doit exceptionnellement tenir compte pour la période de reprise du travail non du plafond applicable à la périodicité de la paie

de chacun, durant les trois semaines de congés respectifs de chacun, à savoir : - si les parents ont la même période de congés, la moitié de ladite période chez le père et l'autre moitié chez la mère

les périodes équivalentes à 4 semaines ou 24 jours de travail, les périodes de congé payé sont considérées comme des périodes de travail effectif"; que c'est à tort que les premiers juges ont défalqué

, requise en temps ordinaire des trois cardiologues agréés devait, en période de congés, être assurée par l'un d'entre eux ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que

administratif de deux mois à l'issue de la période de congés scolaires du territoire et l'a placé en position de congé administratif dès le 27 décembre 1998 ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de

courrier du 17 août suivant, l'employeur l'a informé qu'en application de l'article 20 de la convention collective nationale de la charcuterie, son emploi ne lui serait plus garanti à la fin de la période

de mise à pied, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur, qui délègue à un salarié le pouvoir d'organiser et de fixer la période de congés payés des salariés, ne perd pas pour autant son autorité

DESTINE A SON REPOS, DE RECHERCHER UN AUTRE EMPLOI, AFIN QU'IL N'Y AIT PAS DE CONFUSION POSSIBLE ENTRE LA PERIODE DE PREAVIS ET LA PERIODE DES CONGES, ET QU'EN L'ESPECE, LE SALARIE LICENCIE, QUI AVAIT

compris pendant les périodes de congés, et qui ne sont pas liées à l'activité même du salarié, dès lors que l'inclusion de ces primes aboutirait à faire payer l'indemnité de congés payés pour partie une