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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 9 cab 09 F
68700368b8daa57c7f6690af
1 avril 2025
1 avril 2025
et non le paiement des commissions stipulées au mandat de vente.
Source officiellesoc
6079b2099ba5988459c556d3
6 février 1974
6 février 1974
A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE DE LA SOCIETE ERO ET D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00633
25 mars 2009
25 mars 2009
Y... a été engagé le 16 novembre 2000 en qualité de VRP par la société Jativabri ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 28 juillet 2004, au motif du non paiement de commissions
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60361fe211fa688375873fdd
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Sur les commissions Il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties que Monsieur [L] [V] a réclamé le paiement de ses commissions à la Sarl FOT (France Offset Typo) TECHNOLOGIES
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603465c4929fbf5438420da2
13 décembre 2016
13 décembre 2016
Sur le défaut de paiement des commissions 2011 et 2012 Sur le défaut de paiement des commissions 2011 et 2012, c'est à juste titre que les premiers juges ont relevé que, d'une part, Monsieur [X] ne
Source officielle2 e chambre civile
644cb4f956c9f0d0f8b6f137
27 avril 2023
27 avril 2023
Calcul et paiement des commissions' : 'Les modalités de calcul et de paiement des commissions sont mentionnées dans l'annexe 'Protocole de Gestion et de versement des commissions' signée avec chaque Mutuelle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00346
31 mars 2015
31 mars 2015
justification par Télécom Italia du bien-fondé des « dé-commissionnements » effectués matériellement au moyen d'avoirs déduits des paiements des commissions facturées ; que si les tableaux établis par
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301221
22 octobre 2013
22 octobre 2013
la durée du contrat et pour toutes les sommes dues au sous-traitant doit être fourni au bénéfice du sous-traitant par l'entrepreneur principal ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que le paiement
Source officiellesoc
6137239ccd5801467740c07b
13 mars 2001
13 mars 2001
X... ne pouvait obtenir, comme il le réclamait, paiement d'une commission sur un avoir consenti à la société "Boîte à outils", une telle rémunération étant contractuellement exclue, la cour d'appel a privé
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c41587
12 mars 1974
12 mars 1974
EN PAIEMENT D'UNE COMMISSION DE 3 %; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE DUVAL DE SA DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE MANDATAIRE CHARGE
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed211
16 juillet 1987
16 juillet 1987
X..., VRP au service de la société Pavailler, qui a démissionné le 30 septembre 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mai 1984) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de commissions relatives
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c4346a
26 novembre 1985
26 novembre 1985
Y..., LA COUR D'APPEL A CONDAMNE L'ACHETEUR A VERSER UNE COMMISSION A M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00568
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Par arrêt rectificatif du 8 juin 2017, la cour de cassation a cassé et annulé sauf en ce qu'il rejette les demandes en paiement de commissions extraordinaires prévues au contrat de la société Stokors,
Source officielleciv1
613720b0cd580146773ed7f3
24 février 1987
24 février 1987
après sa résiliation, dès lors que l'acquéreur aurait été présenté avant par la société Hurson ; que, sur le fondement de cette clause, l'agent immobilier a assigné la société civile immobilière en paiement
Source officiellesoc
613722a9cd580146773ffc48
17 avril 1996
17 avril 1996
X..., en paiement de commissions; Attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur
Source officiellecomm
61372330cd58014677406925
17 novembre 1998
17 novembre 1998
d'un arriéré de commissions ; Attendu que la société Shreshth fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement d'un arriéré de commissions alors, selon le pourvoi, d'une part, que les conventions
Source officiellesoc
6137211fcd580146773f122e
10 juillet 1990
10 juillet 1990
graves ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de l'intégralité de sa demande en paiement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10610
9 mai 2018
9 mai 2018
Il en est ainsi des allégations sur le non-paiement des commissions Speedy, dossier pour lequel M.
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c55758
25 avril 1974
25 avril 1974
PUISQUE LA COLLABORATION DU REPRESENTANT AVAIT TOUJOURS ETE MAINTENUE EN DEPIT DES RESULTATS OBTENUS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA CASSATION QUI SERA PRONONCEE SUR LE PREMIER MOYEN CONCERNANT LE DEFAUT DE PAIEMENT
Source officiellesoc
61372458cd58014677414b8f
13 juillet 2004
13 juillet 2004
Claude X..., agent commercial exclusif de la société de peintures Cadicolor ; que sa rémunération était composée de commissions d'un montant de 4% du chiffre d'affaires mensuel ; que, licencié le 20 septembre
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